Projet d’Aménagement Général (PAG) -
Approbation ministérielle (21.12.2022)
Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Il est porté à la connaissance du public que la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2021 portant adoption du Projet d’Aménagement Général de la Commune de Mertzig a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 21 décembre 2022.
Le plan d’aménagement général est à disposition du public à la Maison communale où il peut en être pris copie sans déplacement.
Le règlement devient obligatoire trois jours après la présente publication.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif doit être introduit dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la décision.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins,
Mike Poiré, Bourgmestre
Stefano D’Agostino, Échevin
Isabelle Conzemius, Échevine
Avis au Public
Approbations ministérielles
PAG - Vote du Conseil communal // 2e publication (03.12.2021)
Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que dans sa séance du 25 novembre 2021, le Conseil communal de la Commune de Mertzig a voté le nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la Commune de Mertzig.
La délibération du Conseil communal, ensemble avec tous les documents y relatifs, est déposée à la Maison communale de Mertzig, 22 Rue Principale L-9168 Mertzig, où le public peut en prendre connaissance.
En référence à l’article 16 de la loi susmentionnée, d’éventuelles réclamations contre la décision du Conseil communal sont à adresser au Ministre de l’Intérieur dans les quinze jours, période allant du 03 décembre au 18 décembre 2021, sous peine de forclusion.
La version électronique des projets « PAG » et « PAP – QE » avec toutes les pièces à l’appui peut être consultée sur le site de l’Administration communale de Mertzig sous www.mertzig.lu.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins.
Seules les pièces déposées à la Maison communale font foi.
Documents
PAG
Plan d'Aménagement Général
-
PAP - QE
Projet d'Aménagement Particulier
"Quartier existant"
SUP
Strategische Umweltprüfung
-
PUBLICATIONS
Délibérations / Brochure
-
REFONTE DU PAG
Avec la saisine du Conseil communal de la Commune de Mertzig en date du 27 février 2020, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.
Suite à l’enquête publique et après avoir eu communication des avis obligatoires du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et de la commission d’aménagement instituée au sein du ministère de l’Intérieur, les réclamants ont présenté leurs observations au Collège échevinal d’après les règles prévues par la loi. Le vote définitif du PAG par le Conseil communal est prévu pour le 28 octobre 2021. Les ministres ayant respectivement l’Intérieur et l’Environnement dans leurs attributions devront ensuite approuver le PAG voté.
Le Plan d’Aménagement Général (PAG) est un règlement communal d’urbanisme qui organise le territoire communal et définit une stratégie globale de développement pour la Commune. La stratégie du nouveau PAG de Mertzig est basée sur l’hypothèse d’une croissance modérée.
Le PAG définit les affectations autorisées selon les secteurs de la commune. Il établit ainsi les zones destinées aux logements, aux infrastructures communales et aux activités économiques, mais aussi les réserves naturelles, les zones inondables, les zones récréatives ainsi qu’une multitude d’autres thématiques.
Documents composants le projet
Étude préparatoire
L’étude préparatoire constitue la base essentielle pour l’élaboration de tout projet d’aménagement général. Elle est composée d’une analyse de la situation existante, d’un concept de développement ainsi que de schémas directeurs couvrant les nouveaux quartiers à aménager.
Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP)
Cette évaluation communément appelée «SUP» (Strategische Umweltprüfung) permet, entre autres, de vérifier les normes environnementales et de proposer des mesures d’atténuation ou de compensation des impacts environnementaux du PAG.
Fiche de présentation
Les orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présentation.
PAG – partie graphique et écrite
Le plan d’aménagement général est constitué d’une partie graphique et d’une partie écrite, les deux étant complémentaires et juridiquement valables. Elles couvrent l’ensemble du territoire communal, qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent le mode et degré d’utilisation du sol.
PAP – Quartiers existants (PAP – QE)
Le plan d’aménagement particulier quartiers existants se réfère aux terrains déjà construits et/ou viabilisés et définissent le degré d’utilisation du sol par le biais de prescriptions dimensionnelles.
Étapes et délais - vue d'ensemble
| PAG | PAP QE | SUP | |
| Comment s’informer ? | Publication pendant 30 jours, du 02 au 31 mars 2020 inclus, à la Maison communale et sur le site internet de la commune: www.mertzig.lu. Réunion d’information le 12 mars 2020 à 19h00 au Centre “Turelbaach”. |
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| Comment participer ? | Observations et objections par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins | ||
| Délai de 30 jours – 02 au 31 mars 2020 inclus |
Délai de 30 jours – 02 au 31 mars 2020 inclus |
Délai de 45 jours du 02 mars au 15 avril 2020 inclus |
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| Quelle suite aux réclamations ? | Convocation des réclamants par le Collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le Conseil communal. | Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le Conseil communal | Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l’adoption du PAG |
| Durée de la procédure ? | Durée totale des trois procédures en parallèles : +- 12 mois jusqu’à l’approbation ministérielle |
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| Base légale ? | Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain | Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain | Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 moi 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement |
Étapes - explications
SAISINE (DIT « VOTE PROVISOIRE ») DU CONSEIL COMMUNAL
Saisine réalisée le 27 février 2020
La procédure d’adoption d’un PAG commence par une saisine du Conseil communal : le 27 février 2020, le Collège échevinal a saisi le Conseil communal pour l’entrée en procédure du Projet d’Aménagement Général (PAG) de la Commune de Mertzig.
PUBLICATION ET ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dépôt est fait le 02 mars 2020 et est également publié dans 4 quotidiens nationaux (29.02.2020).
Le projet de refonte du PAG est publié à la Maison communale ainsi que sur le site Internet de la commune (www.mertzig.lu ), où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, du 02 mars jusqu’au 31 mars 2020 inclus.
Une réunion d’information est organisée le jeudi, 12 mars 2020 à 19h00 au Centre “Turelbaach”.
RÉCLAMATIONS
Pour la partie PAG (partie graphique et écrite):
Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 au 31 mars 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.
Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le Collège échevinal.
Pour la partie SUP phase 2 (Évaluation environnementale stratégique) :
Toute personne intéressée a 45 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 mars au 15 avril 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.
Pour le PAP QE (partie graphique et écrite):
Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au Collège échevinal, soit du 02 au 31 mars 2020 inclus. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.
VOTE (DIT « VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL
Après la procédure de l’enquête publique le Conseil communal procèdera au vote définitif du projet modifié sur base des avis Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement et des observations éventuelles.
DÉCISION DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
La Ministre de l’Intérieur doit approuver la refonte du PAG. Si la Ministre estime fondé la réclamation, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du Conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.
Étant donné que la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, le Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.
RÉCLAMATIONS
Les personnes ayant réclamé auprès du Conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part de la Ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation, auprès du Tribunal administratif, à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.
PAG
Plan d'Aménagement Général
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PAP - QE
Projet d'Aménagement Particulier
"Quartier existant"
SUP
Strategische Umweltprüfung
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PUBLICATIONS
Délibérations / Brochure
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