Déclaration d’un chien auprès de l’Administration communale
Tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’Administration communale.
Cette déclaration est à faire au Bureau de la population et les documents suivants doivent être présentés :
- le passeport du chien ;
- la carte d’identité du détenteur du chien ;
- un certificat délivré par un vétérinaire ;
- une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ouautorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile dudétenteur de chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
L’Administration communale délivre alors au détenteur un récépissé (portant la lettre « A »).
Changement de résidence du détenteur
En cas de changement de résidence au Luxembourg, le détenteur du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente.
L’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le détenteur du chien doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.
En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale rejointe est d’un mois.
Nouveau détenteur du chien
Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien détenteur), muni du récépissé valable.
En outre le nouveau détenteur du chien doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.
Perte, décès ou cession d’un chien
Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’Administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.
Chiens susceptibles d’être dangereux
La première déclaration est la même que celle prévue pour tous les chiens sauf à cocher la mention « chien susceptible d’être dangereux ».
En dehors de la première déclaration, une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien.
À cet effet, le détenteur du chien doit remettre au Bureau de la population de l’Administration communale :
- un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage ;
- un certificat du vétérinaire indiquant la date de castration du chien ;
- un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation.
Le détenteur du chien reçoit alors un récépissé (portant la lettre « B »).
Conformément à la loi précité du 8 mai 2008 sont à considérer comme chiens susceptibles d’être dangereux :
- Staffordshire bull terrier ;
- Mastiff ;
- American Staffordshire terrier ;
- Tosa ;
- les chiens croisés avec une de ces races ;
- Les chiens qui ont été considérés d’être dangereux par une décision de l’Administration des services vétérinaires.
Taxe annuelle
La taxe s’élève à 40.- € par an et par chien.
Tenue en laisse
Tout chien doit être tenu en laisse notamment :
- à l’intérieur des agglomérations ;
- dans les transports en commun ;
- sur les parkings ouverts au public ;
- et sur les terrains de Sport.
Liens utiles
Base légale
En application de la loi modifiée relative aux chiens du 9 mai 2008 et ses règlements d’exécution (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/05/09/n2/consolide/20230101).