Séance #06/2021 du 25.11.2021

1. Pacte Logement 2.0 

Suite au vote par la Chambre des députés de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 et après de multiples conférences, réunions et ateliers sur le sujet, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la convention initiale « Pacte Logement 2.0 » conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Mertzig.

Il s’agit d’un partenariat entre l’État et les communes qui a pour objectif de les soutenir dans le développement de logements abordables et de la qualité résidentielle. Le Pacte logement 2.0 s’étend sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2032.

L’objectif principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme premier partenaire du gouvernement dans le développement de logements notamment celui des logements abordables, et de la qualité résidentielle. Au niveau national, le Pacte logement 2.0 poursuit trois objectifs opérationnels :

• L’augmentation de l’offre de logements abordables et durables au niveau communal ;
• La mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal ;
• L’amélioration de la qualité de résidentielle.

 Pour le détail, il est renvoyé aux pages y dédiées sur le site du ministère ayant le Logement dans ses attributions : https://logement.public.lu/fr/politique/pacte-logement.html

Concrètement à Mertzig, le Collège échevinal a préparé dès 2018, en étroite collaboration avec le Conseil communal et un bureau spécialisé, un projet de logements abordables dont le Plan d’aménagement particulier (PAP) sera finalisé début 2022 pour ensuite soumettre au vote parallèlement à la procédure en cours du nouveau Projet d’aménagement général (PAG). Il est envisagé de réaliser ce projet dans le cadre de ce nouveau Pacte logement 2.0 où la Commune sera promoteur public.

2. Nouveau Projet d’aménagement général (PAG) de la Commune de Mertzig

Avec la saisine du Conseil communal de la Commune de Mertzig en date du 27 février 2020, la procédure de refonte du « Plan d’Aménagement général » (PAG) a été enclenchée. Jusqu’alors, la Commune disposait d’un AG se basant sur la législation de 1937 qui a été remplacée par la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, modifiée à plusieurs reprises par la suite.

Si les travaux concernant le nouveau PAG de la Commune de Mertzig ont débuté en 2005, il appartenait au nouveau Collège échevinal et Conseil communal de les reprendre à partir de 2018. Depuis le début du mandat, c’était chose faite grâce à et en collaboration étroite avec les bureaux d’études spécialisés et expérimentés CO3 S.àr.l. et Zeyen+Baumann S.àr.l.

Le nouveau PAG se base sur les travaux préparatoires des dernières années. La croissance de Mertzig doit se faire d’une manière qualitative, en évitant toute spéculation immobilière démesurée. La stratégie du nouveau PAG de Mertzig est basée sur l’hypothèse d’une croissance et d’un développement modérés. Il va de soi que le nouveau PAG pourra être révisé et modifié de manière régulière.

Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, suite à la saisine, l’enquête publique, les réclamations et les avis du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement, le Conseil communal a voté de manière définitive le nouveau PAG de la Commune de Mertzig.

Finalement, la Ministre de l’Intérieur doit encore approuver la refonte du PAG voté et modifier le cas échéant la délibération du Conseil communal sur base de réclamations émises dans le délai de quinze jours prescrit par la loi, en l’occurrence pendant la période allant du 3 décembre au 18 décembre 2021, sous peine de forclusion.

Étant donné que la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, la Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG voté.

Les approbations ministérielles définitives du PAG sont attendues pour avril/mai 2022.

La version électronique des projets « PAG » et « PAP – QE » avec toutes les pièces à l’appui peut être consultée sur le site de l’Administration communale de Mertzig sous www.mertzig.lu dans la rubrique spéciale « Refonte du PAG » : www.mertzig.lu/pag-mertzig.

Dans un souci de transparence et vu la complexité du dossier sur lequel la Commune a travaillé ces dernières 16 années, la délibération du Conseil communal de 17 pages est publiée en intégralité sur le site.

3. Aménagement communal

a. Droit de préemption

En application de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes et des circulaires n° 3778 du 5 mars 2020 et n° 3897 du 2 septembre 2020 et du Ministre de l’Intérieur, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de renoncer au droit de préemption quant au terrain à bâtir, enregistré sous le numéro « 1303/6231 », section A de Mertzig, situé à L-9170 Mertzig, Rue « Um Bierg », d’une contenance de 7 ares et 29 centiares.

b. Approbation d’un morcellement

En application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et suite à la demande présentée par le bureau d’architectes « JONAS », agissant pour le compte de la société « Stelex Invest s.à r.l. », pour morceler une parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, et enregistrée sous le numéro 588/5254, en plusieurs nouvelles parcelles, le Conseil communal a décidé à l’unanimité d’approuver le plan de morcellement en question.

c. Autorisation d’ester en justice

Le Conseil communal a donné unanimement pouvoir au Collège échevinal de pouvoir ester en justice dans une affaire d’aménagement communal et de développement urbain et en matière d’application du règlement communal des bâtisses.

d. PAP « Rue de l’École »

Dans le cadre du plan d’aménagement particulier « Rue de l’École », approuvé le 11 février 2021 par le Conseil communal et le 25 mars 2021 par Madame la Ministre de l’Intérieur, réf. 18989/85C, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité

• la convention d’exécution y relative, élaborée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et conclue entre le Collège des Bourgmestre et Échevins et le lotisseur « Real Immobilière S. à r.l. » ;
• le projet d’exécution concernant les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier précité, élaboré par le bureau d’ingénieurs « Best » conformément aux dispositions des articles 18, 31 et 32 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
• de renoncer à l’indemnité compensatoire, vu le taux de cession (>25%).

4. Approbation

a. d’une convention

Le Conseil communal a décidé à l’unanimité d’approuver la convention relative à l’organisation et au financement des activités de la « Nordstadjugend » conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg, les communes membres, dont la Commune de Mertzig, et l’association sans but lucratif « Nordstadjugend » pour l’année en cours.

b. de titres de recettes

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le relevé des titres de recettes d’un montant total de 6.245.661,59 €.

c. de plusieurs règlements temporaires de circulation

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des règlements temporaires de circulation édictés par le Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 28 octobre 2021 et portant réglementation de la circulation dans la Rue Latterbach et dans la Rue Principale.

5. Organisation scolaire 2021/2022

a. Modification de l’organisation scolaire

Sur demande motivée du Directeur d’école et dans le but de garantir le bon fonctionnement des classes et d’assurer un encadrement optimal des élèves, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité les modifications de l’organisation scolaire 2021/22 telles que proposées.

b. Plans de surveillance

De même, le Conseil communal a décidé à l’unanimité d’approuver les différentes modifications des plans de surveillance élaborés par le personnel enseignant pour l’année scolaire 2021/22.

6. Office social « OSNOS » – Approbation du Budget rectifié et Budget 2022

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le budget rectifié de 2021 et le budget de l’exercice 2022 de l’Office social Nordstad (OSNOS). La participation de la Commune de Mertzig à l’OSNOS s’élève pour l’année 2022 à 62.312,04 €.

7. SICONA – Programme annuel 2022

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le programme d’action annuel 2022 préparé par les responsables du syndicat intercommunal SICONA-Centre pour la Commune de Mertzig qui s’élève à 165.190,75 € pour le volet extraordinaire et à 213.622,79 € pour le volet ordinaire. À charge du budget communal sont respectivement 30.901,22 € et 70.000 €, déduction faite des subventions étatiques.

8. Plan de gestion de la forêt communale – Exercice 2022

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le plan de gestion annuel de la forêt communale de Mertzig pour l’exercice 2022 préparé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Arrondissement NORD, triage de Grosbous. Ce plan prévoit outre le plan de coupe et le plan de culture, un plan protection, un plan amélioration, un plan conservation de la nature, un plan récréation, un plan aménagement et un plan voirie.

9. Règlement communal relatif à l’attribution de subsides aux sociétés et organisations de la Commune de Mertzig

Suite à une ultime séance de travail du Conseil communal le 7 octobre 2021 et sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins de procéder à une fixation des critères à appliquer pour l’allocation des subsides annuels aux sociétés et organisations de la Commune, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le règlement communal qui suit, applicable à partir de l’année 2022 :

« Art. 1er. L’Administration communale de Mertzig peut allouer chaque année un subside ordinaire aux sociétés et organisations qui ont leur siège social dans la Commune de Mertzig ou dont l’objet est en relation directe avec la Commune.

Art. 2. Par société ou organisation, il faut entendre une association, un club ou un groupement :

1. composé(e) d’au moins cinq membres actifs ;
2. sans but lucratif ;
3. fondé(e) lors d’une assemblée constituante ;
4. régi(e) par des statuts déposés auprès de l’Administration communale ;
5. administré(e) par un comité ou conseil d’administration librement et statutairement élu ;
6. tenant annuellement une assemblée générale publique et convoquée d’après les prescriptions générales de la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique ;
7. ayant son siège et son activité principale sur le territoire de la Commune de Mertzig depuis au moins deux années consécutives ou dont l’objet a été en relation directe avec la Commune de Mertzig depuis au moins deux années consécutives.
8. avoir un compte bancaire auprès d’une banque au Luxembourg.

Art. 3. Sont exclus du bénéfice d’un subside ordinaire communal :

1. les partis et autres groupements à caractère politique ;
2. les cultes ;
3. les groupements syndicalistes et coopératives ;
4. les associations commerciales et artisanales ;
5. les cercles et associations restreints et privés, les clubs d’épargne ;
6. les clubs supporters qui poursuivent les mêmes objectifs que le club principal ;
7. les ententes de sociétés ;
8. les fédérations, associations, sociétés ou sections avec activité nationale ou régionale et sans but d’intérêt majoritairement communal ;
9. les clubs exerçant des activités avec but lucratif.

Art. 4. Après son assemblée générale et au plus tard le 15 juillet de l’année en cours, les sociétés et organisations mettent à jour leur dossier auprès de l’Administration communale avec les noms et adresses du président et du secrétaire et l’adresse de contact.

Art. 5. Afin de pouvoir bénéficier d’un subside ordinaire, les sociétés et organisations locales doivent :

1. présenter une demande de subside à l’aide du formulaire « demande de subside » de l’Administration communale avec les rapports d’activités et de caisse acceptés par l’assemblée générale. Le formulaire de demande de subside est à retirer auprès de l’Administration communale ou à remplir sur le site internet www.mertzig.lu ;
2. remettre le formulaire – rempli d’une manière juste, complète et sincère – à l’Administration communale au plus tard le 15 juillet de l’année en cours ;
3. être représentées aux manifestations de la Commune (p.ex.: Fête nationale, Journée commémorative, Grouss Botz, #Bike4all, Dag vum Bam, Télévie, etc. …) ;
4. utiliser en « bon père de famille » les ressources et infrastructures mises à disposition par l’Administration communale.

Art. 6. Le Collège des Bourgmestre et Échevins se réserve le droit de vérifier les données et indications fournies. Celles trouvées inexactes ou incomplètes peuvent entraîner l’annulation du droit à un subside. Les sociétés et organisations ayant inscrit volontairement des données fausses sont privées pendant deux années de l’allocation d’un subside ordinaire.

Les demandes de subside introduites par les sociétés et organisations après le délai imposé – à savoir le 15 juillet de l’année en cours – ne seront pas traitées et, de ce fait, ne peuvent donner lieu à l’octroi d’un subside.

Tous les courriers relatifs aux subsides de la part de l’Administration communale sont adressés à la personne de contact des sociétés et organisations telle qu’indiquée sur le formulaire de demande de subside.

Art. 7. Toute société et organisation effectuant sa première demande de subside se voit accorder celui-ci à partir de la 2e année qui suit le dépôt de leurs statuts et la prise de connaissance de ceux-ci par le Conseil communal, sans préjudice des autres articles définis dans le présent règlement.

Art. 8. (1) Un subside d’un montant de 100 euros (Catégorie 1) est octroyé d’office à toute société ou organisation accomplissant les dispositions sous les articles 1 à 6 du présent règlement.

Ces mêmes sociétés et organisations peuvent bénéficier :

1. de l’utilisation des infrastructures communales comme le Centre culturel « Turelbaach », les salles de réunion, terrains, hall sportif, tout en respectant les règlements et les taxes y relatifs ;
2. de la publication de leurs activités et manifestations dans le bulletin communal « Martiaco », sur les panneaux électroniques et sur le site internet communal avec la possibilité de partager ces informations sur les réseaux sociaux ;
3. de la mise à disposition de panneaux, podiums, mobilier tout court, ceci dans la mesure des disponibilités.
4. de la mise à disposition de l’autorisation de cabaretage communale, nécessaire pour l’exploitation temporaire d’un débit de boissons alcooliques.

(2) Pour calculer le subside de base des sociétés et organisations, celles-ci sont classées en tenant compte de leur nature et but, de leur taille, de leur historique, et du niveau et de la nature de leurs activités. Ce classement se fait annuellement par le Conseil communal après remise du formulaire de demande de subside mentionné sous l’article 5. Ce classement comporte 7 catégories, échelonnées par des forfaits de subside de base à attribuer :

1. Catégorie 1 → 100 euros (Sociétés et organisations sans activité) ;
2. Catégorie 2 → 250 euros (Sociétés et organisations avec moins de 10 membres actifs ou avec peu d’activités de faible envergure) ;
3. Catégorie 3 → 500 euros (Sociétés et organisations avec au moins 20 membres actifs et ayant des activités régulières par année dans l’intérêt de la Commune, associations regroupant des jeunes ou seniors, associations en compétition, associations caritatives) ;
4. Catégorie 4 → 1000 euros (Sociétés et organisations avec plus de 40 membres actifs et ayant des activités régulières par année dans l’intérêt de la Commune, associations sportives avec au moins 30 membres actifs ou au moins 2 équipes en compétition, chorales ayant au moins 10 membres actifs, associations de danse avec au moins 100 membres actifs et ayant des activités régulières dans l’intérêt de la Commune) ;
5. Catégorie 5 → 2000 euros (Sociétés et organisations avec au moins 80 membres actifs et ayant des activités régulières par année dans l’intérêt de la Commune, Sociétés de musique avec au moins 20 membres actifs, associations de sports collectifs avec au moins 100 membres actifs et au moins 3 équipes en compétition, associations de sports individuels ou de danse avec au moins 150 membres actifs et ayant des activités régulières par année dans l’intérêt de la Commune) ;
6. Catégorie 6 → 4000 euros (Sociétés de musique avec au moins 40 membres actifs, associations de sports collectifs avec au moins 200 membres actifs et au moins 5 équipes en compétition) ;
7. Catégorie 7 à 8000 euros (Sociétés de musique avec au moins 60 membres actifs ; associations sportives avec au moins 400 membres actifs et au moins 5 équipes en compétition).

 (3) Au subside de base s’ajoute un subside d’encadrement ayant comme base les frais d’encadrement directement nécessaires à l’exercice de l’activité principale des sociétés et organisations telle que définie dans leurs statuts. Il s’agit des frais de rémunération des entraîneurs, des moniteurs, des dirigeants, chargés de cours ou autres engagés des sociétés ou organisations. Sont uniquement prises en compte les indemnités d’encadrement brutes payées sur base d’une relation contractuelle ou d’une prestation, engagées directement avec les sociétés ou organisations, après déduction d’éventuels sponsorings ou cofinancements. Les frais de route, de location et similaires sont à exclure. Les pièces justificatives doivent dûment être jointes à la demande de subside annuelle. Si les conditions d’obtention d’un subside d’encadrement sont remplies, la Commune pourra financer 50% des frais encourus, avec un plafond maximal de 5000 euros par société et organisation.

(4) Aux subsides de base et d’encadrement s’ajoute un subside d’engagement ayant comme base les valeurs de l’Économie pour le Bien commun, à savoir notamment la durabilité, la justice sociale, la dignité humaine et la participation démocratique. Les sociétés et organisations sont pour ce faire classées annuellement par le Collège échevinal en 4 catégories d’engagement :

1. Catégorie 1 → 0 euros (Sociétés et organisations avec un engagement inexistant ou très faible) ;
2. Catégorie 2 → 250 euros (Sociétés et organisations avec un engagement faible ou moyen) ;
3. Catégorie 3 → 500 euros (Sociétés et organisations avec un engagement élevé et dont l’impact est considérable).
4. Catégorie 4 → 1000 euros (Sociétés et organisations avec un engagement exceptionnel, exemplaire et à fort impact).

(5) Le Conseil communal tiendra compte dans son calcul du subside annuel total des subsides obtenus par les sociétés et organisations dans d’autres communes. Ceux-ci sont à mentionner explicitement sur le formulaire de demande de subside.

Art. 9. (1) À la demande préalable introduite avec devis avant le 1er novembre de l’année précédant la dépense et sur présentation des factures officielles, une participation de 25% avec un maximum de 2500 euros peut être accordée sur le prix des équipements directement nécessaires à l’exercice de l’activité de l’association ou aux frais relatifs à des activités dépassant le cadre local. Un éventuel sponsoring ou cofinancement partiel de l’équipement doit obligatoirement être déduit du prix renseigné, sous peine de voir l’ensemble du subside ordinaire et extraordinaire refusé.

(2) Les frais de secrétariat, de licences, de transfert et tous autres frais qui ne sont pas des frais d’équipement au sens du paragraphe 1er ne bénéficient pas d’une subvention de la part de la Commune.

(3) À la demande préalable introduite avant le 1er novembre de l’année précédant l’anniversaire de l’association, un subside extraordinaire peut être accordé à une association à l’occasion de manifestations dans le cadre de son anniversaire, et ce sur présentation de factures. Il peut être accordé un montant de 3000 euros pour l’anniversaire de 25 années. Le même montant de 3000 euros peut être sollicité pour tout anniversaire supplémentaire par tranches d’âge de 25 années (50, 75, 100, 125, etc.).

(4) À la demande préalable introduite avant le 1er novembre de l’année précédant la dépense et sur présentation des factures officielles, un subside extraordinaire d’un montant maximal de 5000 euros peut être alloué en vue du cofinancement d’activités ou de projets importants et hors norme. Un éventuel sponsoring ou cofinancement partiel doit obligatoirement être déduit du prix renseigné, sous peine de voir l’ensemble du subside ordinaire et extraordinaire refusé. 

(5) Toute sociétés et organisation peut se voir octroyer un subside extraordinaire d’un montant maximal de 500 euros si elle assure une charge importante lors d’une manifestation publique de l’Administration communale (par exemple : le fait d’assurer un stand de nourriture, de boissons, etc.). En accord avec l’Administration communale, ce montant peut être remplacé par le total des recettes générées sur ce stand lors de ladite manifestation.

Art. 10. En cas de dissolution, l’avoir de l’association est à verser au profit de l’Office social régional ou à une association caritative.

Art. 11. Tout subside ordinaire ou extraordinaire est à soumettre au vote du Conseil communal.

10. Approbation d’une indemnité pour les recenseurs dans le cadre du « recensement national »

Vu l’organisation d’un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d’habitation en novembre 2021 dans toutes les communes du pays et ayant pour date de référence le 8 novembre 2021 et vu les indemnités allouées aux agents recenseurs par le STATEC, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité la proposition du Collèges des Bourgmestre et Échevins de doubler les indemnités touchées par le STATEC et d’allouer, en plus de ces montants, les indemnités suivantes aux agents recenseurs :

• 25 € pour la participation à la séance de formation
• 1 € par immeuble recensé
• 2 € par logement recensé
• 1,2 € par personne recensée.

11. Adaptation du prix du repas sur roues

Suite à l’adaptation indiciaire du prix du repas sur roues par SERVIOR, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de fixer à partir du 1er janvier 2022 le prix du menu livré à 15,27 € TTC.

12. Modification des taxes communales – Taxes d’infrastructure

Suite aux observations du Ministre de l’Intérieur relatives à la délibération du Conseil communal de la séance du 20 mai 2021 aux termes de laquelle a été approuvé une modification du règlement taxe concernant les taxes d’infrastructure, et notamment des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation, le Conseil communal a décidé à l’unanimité d’arrêter les taxes telles que reprises dans le tableau ci-dessous, et ce à partir du 1er décembre 2021 :

13. Avis concernant les projets du deuxième plan de gestion des risques d’inondation et du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des districts hydrographies internationaux du Rhin et de la Meuse

Dans le cadre de la procédure d’adoption du plan de gestion des risques d’inondation et du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des districts hydrographies internationaux du Rhin et de la Meuse, selon laquelle les communes et le public ont la possibilité de présenter leurs observations, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de se rallier à l’avis du SIDEN établi en date du 25 octobre 2021.

14. Affaires de personnel

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, le Conseil communal a décidé unanimement d’accorder aux agents communaux affectés au service « conciergerie », et assurant l’astreinte, une prime de 11 points indiciaires /mois / agent et ce à partir du 1er novembre 2021. En effet, ce service comprend régulièrement un travail irrégulier (permanence, interventions les soirs ou tôt les matins, jours fériés).

Par ailleurs, a été approuvé à l’unanimité l’avenant à la convention collective des salariés de l’État du 11 février 2021 qui introduit pour les salariés communaux également le compte épargne-temps.

Finalement, au regard des missions et tâches effectuées par le personnel communal au cours de l’année et vu l’engagement exemplaire de tout agent communal affecté au sein de l’administration, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de suivre la proposition du Collège échevinal pour faire bénéficier les agents communaux (fonctionnaires et employés) d’une prime adéquate, à savoir une prime annuelle de 80 points indiciaires / agent et ce à partir du 1er janvier 2021 et de charger le Collège échevinal de l’attribution de cette prime.

15. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que sur les travaux à court et moyen terme.