Séance #03/2021 du 20.05.2021

1. Désignation du « Centre Turelbaach » comme lieu de réunion du Conseil communal

Le Conseil communal a décidé unanimement de désigner le « Centre Turelbaach » comme lieu de réunion du Conseil communal.

2. Approbation

 a. de l’état des restants 2020

Le Receveur communal a présenté au Conseil communal l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2020. En application de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal a décidé à l’unanimité d’admettre en reprises provisoires 16.010,62 € du service ordinaire et d’accorder au Collège des Bourgmestre et Échevins l’autorisation de poursuivre en justice les débiteurs qui figurent à l’état des restants 2020.

b. de plusieurs conventions

• Contrat de bail

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres le contrat de bail signé en date du 20 mai 2021 entre le Collège échevinal et M. Marcel Barros concernant la location d’une partie d’un terrain, sis à Mertzig, lieu-dit « In der Graecht », no cadastral 794/4383, d’une superficie de 3,80 ares au prix de location annuel de 10,00 €.

• Valorlux

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres la convention signée en date du 20 mai 2021 entre le Collège des Bourgmestre et Échevins et l’association sans but lucratif « Valorlux » concernant la collecte sélective de certains déchets d’emballage en vue de leur recyclage.

c. de subsides

Le Conseil communal a décidé unanimement d’allouer un subside aux associations et clubs suivants:

Ces subsides n’ayant pas changé par rapport aux années précédentes, le Collège échevinal a informé le Conseil que la réforme entamée des subsides a été suspendue en raison de la pandémie, mais qu’il est envisagé de reprendre les travaux avant la fin d’année afin de pouvoir appliquer le nouveau régime à partir de l’année 2022.

 3. Modification du règlement-taxe

Suite aux remarques formulées par le Ministère de l’Intérieur et vu l’avis favorable de l’Administration de la gestion de l’eau du 28 avril 2021, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité la modification du règlement-taxe voté lors de la séance du 21 février 2021 en ce qui concerne le raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation comme suit:

Les taxes en question sont applicables à partir du 1^er juin 2021.

 4. Aménagement communal – Droit de préemption

Sur proposition du Collège échevinal, le Conseil communal a décidé unanimement de renoncer au droit de préemption quant au terrain à bâtir, enregistré sous le numéro « 564/5548 », section A de Mertzig, situé à L-9168 Mertzig, Um Knapp, d’une contenance de 6,81 ares.

 5. Plan National d’Organisation des Secours (PNOS) – Avis

En application de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment l’établissement d’un plan national d’organisation des secours (PNOS), le Conseil communal était appelé à donner son avis. Sur proposition du Collège échevinal, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de se rallier à l’avis présenté par le SYVICOL en date du 19 avril 2021.

 6. Appui à l’initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg

Suite à la certification de la Commune de Mertzig comme 1^re commune au Luxembourg de l’Économie pour le Bien commun en date du 4 décembre 2020, le Conseil communal a décidé à l’unanimité de soutenir l’initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg. En effet, les entreprises domiciliées au Grand-Duché doivent faire face à leurs responsabilités lorsque leurs activités à l’étranger menacent les droits humains et l’environnement. C’est par ce message qu’une coalition d’organisations de la société civile a lancé en mars 2018 une Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg. L’initiative, soutenue par dix-sept organisations de la société civile luxembourgeoise, appelle à la mise en place d’une législation contraignante instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg. La proposition vise à intégrer le respect des droits humains, des normes de travail ainsi que des accords et des dispositions environnementaux internationaux dans l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises.

Inspirée des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011, une telle législation sur le devoir de vigilance obligerait les entreprises d’évaluer l’ensemble de leur chaîne de valeur afin d’identifier les risques effectifs et potentiels en matière de droits humains et d’environnement et prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Enfin, elles devraient rendre compte publiquement de leur évaluation et des mesures adoptées.

Afin de garantir que les entreprises s’acquittent de leur devoir de vigilance, l’Initiative propose de mettre en place un organe de contrôle indépendant et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Ainsi, le devoir de vigilance aura un fort effet préventif, en incitant les entreprises à agir correctement.

7. Enseignement fondamental – année scolaire 2021/22 – Approbation d’un nouvel horaire scolaire

Dans le cadre du Projet intégré « Ecole-Maison Relais », les partenaires scolaires se sont constitués en groupe de travail dans le but d’adapter l’horaire scolaire afin d’améliorer le bien-être et le développement scolaire de l’enfant. En effet, il s’est avéré que les élèves se sont bien adaptés à l’horaire scolaire applicable pendant la crise sanitaire. Les cours ont eu lieu de 08h00 à 13h00, et ceci du lundi au vendredi. Cet aménagement provisoire a été considéré pratique et gérable tant par le personnel enseignant que par le personnel des structures d’accueil. Le changement d’horaire a été discuté pour la première fois lors de la réunion de la Commission scolaire en date du 8 juin 2020. Un avis favorable a été émis. Par la suite, le Comité d’école et les responsables de la Maison Relais ont approfondi les discussions à ce sujet dans les mois qui suivaient. Les Représentants des parents ont été impliqués dans ces discussions et un groupe de travail, composé d’enseignants, de parents et du personnel des structures d’accueil, s’est constitué et s’est réuni en date du 12 janvier, 9 février et 2 mars 2021. Après différentes concertations et échanges, les avantages suivants ont été retenus d’une manière générale:

• Les journées scolaires ont la même durée ;
• Il n’y a plus de cours les après-midis ;
• Les va-et-vient nombreux entre le domicile ou la Maison Relais et l’Ecole sont limités ;
• Il y a une distinction nette entre temps de classe et temps d’accueil ;
• Dans les structures d’accueil et à la maison, le temps libre peut être organisé de façon plus flexible ;
• Au cours de la matinée scolaire, deux récréations de 15, respectivement 13 minutes pour les cycles 2 à 4 et deux récréations de 20 minutes pour le cycle 1 peuvent être envisagées.

Sur cette base, le Conseil communal a, lors de la séance de travail du 18 mars 2021, autorisé une enquête auprès des parents et des autres partenaires scolaires. Le taux de réponse à cette enquête a été de 97% et la grande majorité des réponses a été en faveur d’un changement d’horaire. Le résultat de l’enquête a été présenté au Conseil communal en date du 29 avril 2021 et publié sur le site internet de la Commune. La Commission scolaire a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa réunion du 4 mai 2021. Sur base de la « Circulaire de printemps », l’avis du Directeur de région – Rédange était défavorable.

Le Conseil communal, sur le fondement de l’autonomie communale en la matière prescrite par l’article 107 de la Constitution du Grand-Duché du Luxembourg et en application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental, a décidé à l’unanimité de fixer l’horaire scolaire tel qu’il a été présenté et d’arrêter la mise en place pour la rentrée scolaire 2021/22:

Par la suite, des concertations et réunions ont eu lieu avec les Représentants du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui ont abouti au communiqué commun du 18 juin 2021 suivant:

Organisation scolaire 2021-2022 // Pas de changement de l’horaire scolaire

Chers parents, chers enseignants et collaborateurs de la Maison relais,

Chers élèves,

L’Administration communale de Mertzig a lancé début 2021 un processus participatif auquel tous les acteurs de la commune ont été associés. Il s’agissait de voir ensemble comment doit se dérouler à l’avenir l’organisation scolaire et la journée des élèves. L’intérêt des enfants et leur développement étaient placés au centre du processus.

Le ministère de l´Éducation nationale félicite tous les participants pour ce processus démocratique qui a réussi à inclure l’ensemble de la communauté scolaire et qui exprime un grand engagement envers le bien-être des enfants.

L’Administration communale de Mertzig et ses collaborateurs ont de nombreux projets. Dans les années à venir, les bâtiments de l’école et de la maison relais vont être progressivement renouvelés. Dans ce contexte, les équipes des deux établissements se sont engagées à collaborer plus étroitement encore, dans l’intérêt des enfants. Cette collaboration s’illustrera jusque dans l’aménagement des bâtiments, pour lequel la commune de Mertzig compte emprunter de nouvelles voies.

Le ministère de l´Éducation nationale soutient ces efforts, qui visent à rapprocher l’école et la maison relais. Le projet de Mertzig est ambitieux et innovant. C’est pourquoi le ministère veut soutenir activement les partenaires scolaires dans les mois à venir. Ce projet peut devenir un modèle dont pourront s’inspirer les autres écoles fondamentales du pays.

Un des éléments de l’organisation scolaire en discussion était aussi l’adaptation de l’horaire scolaire. Sur ce point, les avis des experts ont divergé au cours des semaines passées. Il y a des arguments en faveur, mais aussi en défaveur, de l’horaire qui s’est dégagé du processus de consultation. Malgré les résultats favorables de l’enquête et le vote unanime du conseil communal, qui se basait sur le principe de l’autonomie communale, le ministère de de l´Éducation nationale a évalué les arguments ces dernières semaines pour finalement s’exprimer contre le modèle avancé.

Au terme de nombreuses discussions, l’administration communale de Mertzig, les partenaires scolaires et le ministère de l´Éducation nationale sont tombés d’accord sur la nécessité d’utiliser pleinement l’année à venir pour chercher des alternatives en se basant sur les travaux et les discussions préparatoires déjà réalisés.

C’est pourquoi, à la rentrée 2021-2022 l’horaire scolaire et le déroulement de la journée actuels continueront d’être appliqués tels qu’ils étaient en vigueur pour cette année 2020-2021 et il n’y aura pas de changement d’horaire à la rentrée prochaine :

Au cours de l’année scolaire 2021-2022, la commune et le ministère vont organiser une série d’ateliers, qui associeront à nouveau tous les partenaires scolaires, pour discuter ensemble du déroulement de la journée des enfants à l’école et à la maison relais.

Nous nous réjouissons de pouvoir discuter et réaliser ce projet ambitieux avec vous.

La commune de Mertzig, les partenaires scolaires et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse vous remercient pour votre confiance.

Pour l’Administration communale de Mertzig,
Mike Poiré, Bourgmestre

Pour le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch, Ministre

8. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que sur les travaux à court et moyen terme.

Séance secrète

9. Enseignement fondamental – Organisation scolaire 2021/22 – Proposition de réaffectation de personnel enseignant

Dans le cadre de l’organisation scolaire provisoire de l’année 2021/22, 1 poste surnuméraire à 100% était à pourvoir sur la première liste pour les Cycles 2-4. Sur base de la publication dudit poste sur la première liste publiée, le Conseil communal a procédé au vote secret et a décidé de ne pas procéder à la nomination d’un candidat sur le poste susmentionné.