Séance #06/2020 du 04.08.2020

Ouverture de la séance à 08h30

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

En application de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les conseillers suivants ont donné une procuration de vote:

• Amaro GARCIA GONZALEZ / Conseiller à Mady BORMANN-WEBER / Conseillère
• Fernando FERREIRA / Conseiller à Luc Weiler / Conseiller
• Myriam HANSEN / Conseillère à Mike Poiré / Bourgmestre

1. Approbation 

a. d’une concession funéraire au columbarium

En application du règlement communal du 2 mai 2006 concernant les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations, le Conseil communal a décidé unanimement d’accorder à Mme Odile Anne Fekete-Rischard de Mertzig une concession au columbarium du cimetière de Mertzig pour une durée de 30 ans.

b. de la convention Club Senior « Nordstad »

La convention conclue entre le « Club Senior Nordstad asbl » et le Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 20 janvier 2020, qui favorise l’autonomie, l’indépendance, les compétences et les ressources et le bien-être des personnes de plus de 50 ans, a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

c. des titres de recettes

Le Conseil communal a approuvé avec 7 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER, Fernando FERREIRA et Myriam HANSEN) et 1 abstention (le Conseiller Amaro GARCIA GONZALEZ) les titres de recettes énumérés ci-joint :

d. de l’allocation de subsides et cotisations

Le Conseil communal a approuvé à 6 voix pour (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER et Myriam HANSEN) et 2 voix contre (les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ et Fernando FERREIRA) d’allouer un subside ou payer une cotisation aux associations/fondations suivantes :

2. Réforme de la collecte publique des déchets (SIDEC)

a. Approbation du règlement-type concernant la gestion des déchets

Le Conseil Communal a décidé unanimement d’approuver le règlement communal relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés tel qu’il fut arrêté par le Comité du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé SIDEC, en son assemblée du 9 juillet 2018. L’entrée en vigueur du règlement est le 1^er octobre 2020.

b. Approbation du règlement-taxe

Le Conseil Communal a décidé unanimement d’approuver le règlement-taxe communal relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés tel qu’il fut arrêté par le Comité du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé SIDEC, en son assemblée du 9 juillet 2018.

Taxe fixe par poubelle pour les déchets ménagers résiduels en mélange

Une taxe fixe annuelle est due en fonction du volume de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange :

§4 : Taxe de vidage

Une taxe de vidage est due pour chaque vidage individuel bimensuel réalisé de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange et ceci en fonction de son volume:

Tout vidage supplémentaire des poubelles à quatre (4) roues au-delà de la fréquence bimensuelle est facturé à 0,065 € par litre de poubelle vidangée.

Taxe pour les sacs-poubelles

Les sacs-poubelles sont mis en vente auprès de l’administration communale au prix de 3,60 € par sac. La taxe comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels en mélange à évacuer.

Taxe pour la collecte séparative de volumes supplémentaires

Les coûts pour la collecte et le traitement des déchets ménagers par l’intermédiaire des collectes publiques séparatives sont couverts par la taxe fixe mentionnée au paragraphe 3 dans la mesure où il n‘y a pas dépassement du volume en poubelle auquel l’usager a droit sans paiements supplémentaires en vertu des dispositions afférentes du règlement communal sur la gestion des déchets.

En cas de dépassement du volume en poubelle auquel l’usager a droit sans paiements supplémentaires, les frais de collecte et de traitement supplémentaires en résultant sont facturés comme suit:

• Les biodéchets sont facturés à 0,038 € par litre de volume en poubelle supplémentaire vidangé.
• Les vieux papiers / carton sont facturés annuellement à 0,10 € par litre de volume supplémentaire.
• Les verres creux sont facturés annuellement à 0,142 € par litre de volume supplémentaire.

 Taxe en cas de dispense

Aux usagers dispensés de se servir d’une poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange, tout en continuant à bénéficier du droit d’utilisation des autres collectes publiques séparatives offertes contre paiement des taxes afférentes, est facturée une taxe fixe de 50 € par an.

Taxe pour les déchets encombrants

Les déchets encombrants sont facturés à 0,35 € par kg de déchets enlevés sur commande.

Taxe forfaitaire

Une taxe forfaitaire annuelle est prélevée auprès de tout abonné de la collecte publique en fonction du volume en poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange dont il dispose, à savoir:

• 22,00 € par poubelle à 60 litres,
• 29,00 € par poubelle à 80 litres,
• 44,00 € par poubelle à 120 litres,
• 66,00 € par poubelle à 180 litres,
• 88,00 € par poubelle à 240 litres et
• 133,00 € par poubelle de 360 litres.

L’entrée en vigueur du présent règlement-taxe est le 1^er octobre 2020.

3. Aménagement communal – PAP « Rue Principale »

a.+b. Approbation de la convention et du projet d’exécution relatifs à la réalisation du plan d’aménagement particulier « Rue Principale »  et des des plans d’exécution

Le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents d’approuver la convention et le projet d’exécution relatifs à la réalisation du plan d’aménagement particulier “Rue Principale” à Mertzig.

Suivant l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Madame Isabelle Elsen-Conzemius, Échevine, n’a pas pris part ni à la discussion ni au vote.

 4. Convention relative à la constitution du « Groupe d’Action Local » LEADER Atert-Wark

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver l’avenant à la convention relative à la constitution du Groupe d’action local (GAL) LEADER Atert-Wark portant prolongation de la période Leader pour une durée déterminée d’une année allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et de l’augmentation des aides financières étatiques et européennes d’un montant de 200.000.- €.

5. Allocation de subsides aux associations locales

 Le Conseil communal a décidé par 7 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER et Myriam HANSEN) pour et 1 voix contre (le Conseiller Fernando FERREIRA) d’allouer un subside ou payer une cotisation aux associations / fondations suivantes:

6. Allocation de primes aux élèves et étudiants méritants de la Commune de Mertzig

 Le Conseil communal décide par 7 voix pour (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER et Myriam HANSEN) pour et 1 voix contre (le Conseiller Fernando FERREIRA) d’allouer des primes d’encouragement aux élèves et étudiants méritants de la Commune de Mertzig, selon les modalités suivantes :

• La prime au montant de – € est allouée à chaque élève ayant obtenu un DAP ou CCP (diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou certificat de capacité professionnelle (CCP)

• La prime au montant de – € est allouée à chaque étudiant ayant obtenu le diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou le diplôme de technicien.

• La prime au montant de – € est allouée à chaque étudiant ayant obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS), un brevet de maîtrise ou le diplôme d’état d’éducateur.

• La prime au montant de – € est allouée à chaque étudiant ayant obtenu un diplôme universitaire de bachelor respectivement de master.

L’étudiant doit avoir son domicile dans la Commune de Mertzig au 1^er janvier de l’année concernée. Lors de la demande des pièces justificatives doivent être jointes à la demande de prime.

Le présent système d’allocation de primes entre en vigueur pour l’année scolaire 2019/20.

7. Conseil communal – vacance de poste (2e vote)

 Après la démission de ses fonctions de Conseillère de Mme Cathy MEURISSE, un poste au Conseil communal est devenu vacant. Suite à la répétition du vote de la séance du Conseil communal du 25 juin 2020 en en application de l’article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la voix du Bourgmestre, ou celui qui le remplace, a voix prépondérante en cas de partage dans cette seconde séance.

Ainsi, la proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins de ne pas organiser des élections complémentaires pour le poste vacant a été retenue.

8. Communications

 Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que sur les travaux à court et moyen terme.

 Séance secrète

9. Démission d’un employé communal – Carrière C1

 Le Conseil communal a accordé unanimement démission de ses fonctions à M. Enes MAHOVAC de Mertzig avec effet au 1^er septembre 2020. À noter que M. MAHOVAC a réintégré la Régie communale en tant qu’ouvrier communal sur décision du Collège échevinal, suite à la publication des postes.

10. Démission d’un employé communal – Carrière B1

 Le Conseil communal a accordé unanimement démission de ses fonctions à Mme Mandy ERNSTER de Mertzig avec effet au 1^er octobre 2020.

11. Nomination d’un fonctionnaire communal – Carrière B1

 Mme Mandy ERNSTER de Mertzig est nommée unanimement et provisoirement au poste de fonctionnaire communal – carrière B1 avec effet au 1^er octobre 2020.