Séance #02/2020 du 27.02.2020

Ouverture de la séance à 08h00

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

 1. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins informe le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que surtravaux à court et moyen terme.

2. Approbation d’un contrat de vente

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents un compromis de vente conclu en date du 11 novembre 2019 entre l’Administration communale, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, et la société « CLK Constructions » ayant son siège à Mertzig. Ledit compromis concerne un poste de transformation que la Commune a vendu à CLK Constructions au prix de 5.000.-€.

 3. Repas sur roues – Adaptation du prix du vente

Suite à l’adaptation du prix de vente du repas sur roues par l’établissement public SERVIOR qui est due à la hausse de l’indice au 1erjanvier 2020, le Collège des Bourgmestre et Échevins a proposé au Conseil communal de procéder également à cette adaptation. Le prix de vente facturé à la Commune se compose du montant de 10,65.- € pour le repas et du montant de 4,02.-€ pour le transport. Il a été proposé d’arrondir le montant total vers le bas pour fixer le montant total à 14,50€ à partir du 1er janvier 2020, ce qui correspond à une hausse de 0,50 €. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité des membres du Conseil communal présents.

 4. Réforme de la collecte publique des déchets (SIDEC)

a. Approbation du règlement-type concernant la gestion des déchets

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents le règlement relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés tel qu’il fut arrêté par le Comité du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé SIDEC, en son assemblée du 9 juillet 2018 avec le libellé suivant:

  • 1: Objet

L’objet du présent règlement est la gestion des déchets qui sont du ressort de la commune conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Ses objectifs de la gestion des déchets sont par ordre de priorité:

  • la prévention
  • la préparation en vue du réemploi
  • le recyclage
  • toute autre valorisation, notamment valorisation énergétique
  • l’élimination.
  • 2: Le champ d’application

Le présent règlement est applicable aux déchets provenant des ménages ainsi qu’aux déchets assimilés provenant d’industriels, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux ou services tertiaires pour lesquels il existe une obligation légale pour les communes d’en assurer la gestion.

  • 3: Les définitions

Les définitions suivantes correspondent à celles précisées dans la loi modifiée du 21 mars 2012 à moins que le présent règlement ne prévoie une définition dérogatoire et/ou complémentaire:

a)”déchets”: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire;

b) “déchets ménagers”: tous les déchets d’origine domestique;

c) “déchets ménagers résiduels en mélange”: le terme n’étant pas prévu par la loi, il s’agit d’un mélange de différentes fractions de déchets pouvant être soumises à un traitement afin d’y récupérer des déchets valorisables ou bien en vue de leur élimination;

d)”déchets encombrants”: tous les déchets solides ménagers dont les dimensions ne permettent pas le ramassage moyennant les mêmes récipients que ceux destinés au ramassage des déchets ménagers;

e)”déchets assimilés”: tous les déchets dont la nature, le volume et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou des déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques, à l’exception des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture;

f)”déchets problématiques”: les déchets générateurs potentiels de nuisances, qui, en raison de leur nature, nécessitent un traitement particulier pour leur collecte, leur transport et leur élimination ou valorisation. Les déchets problématiques incluent les déchets dangereux;

g)”biodéchets”: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

h)”déchets ultimes”: toute substance, matériau, produit ou objet résultant ou non d’un traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être trié, en tenant compte de la meilleure technologie disponible au moment du dépôt et dont l’application n’entraîne pas de coûts excessifs, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux;

i)”déchets inertes”: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale delixiviats et la teneur des déchets polluants ainsi que l’écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines;

j)”valorisation”: toute opération dont le résultat principal est que les déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que les déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. L’annexe II de la loi modifiée du 21 mars 2012 énumère une liste non exhaustive d’opérations de valorisation ;

k)”recyclage”: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

l)”réemploi”: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas les déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;

m)”élimination”: toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d’énergie. L’annexe I de la loi modifiée du 21 mars 2012 énumère une liste non exhaustive d’opérations d’élimination;

n)”collecte”: le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage préliminaire, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

o) “collecte séparée”: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;

p) “producteur de déchets”: toute personne dont l’activité a produit des déchets (« producteur initial ») ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou d’autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

q) “détenteur de déchets”: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession.

  • 4: La prévention des déchets

(1) Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus de réduire dans la mesure du possible la quantité ainsi que la teneur en substances polluantes et nuisibles à l’environnement des déchets destinés à l’abandon.

(2) Les producteurs ou détenteurs de déchets sont conseillés sur les possibilités de réduire et de valoriser des déchets.

(3) Toute manifestation et activité organisée sur des places et voies publiques doit se dérouler de façon à éviter une production abondante de déchets et l’utilisation de produits et de substances nuisibles à l’environnement. En cas de non-observation répétée de la présente disposition, l’autorisation requise au déroulement des manifestations/activités pourra être refusée aux organisateurs par le collège des bourgmestre et échevins.

(4) Pour l’acquisition de produits et de matériaux au compte de la commune, cette dernière veille à ce qu’ils soient les moins polluants et les moins nocifs possibles. Le principe de la prévention de déchets prévaut pour toutes les fournitures et/ou autres prestations ou travaux pouvant générer des déchets.

(5) La commune conseille les producteurs ou détenteurs de déchets sur les possibilités en matière de prévention et de valorisation, de réemploi, de recyclage et d’élimination des déchets, ainsi que les structures de collecte séparée mises à leur disposition. Les nouveaux résidents sont informés sur les dispositions mentionnées ci-dessus. La commune informe régulièrement sur le nom des sociétés ayant été autorisées à la collecte publique et les conditions d’utilisation des différents systèmes de collecte de déchets et renseigne par tout moyen approprié sur le calendrier de collecte.

La commune est soutenue et encadrée par le SIDEC pour assurer sa mission d’information et de conseil.

  • 5: La collecte publique des déchets

(1)La commune a confié la mission de la collecte publique des déchets au Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé SIDEC. Seule la commune ou celui qui a été chargé par la commune ou le SIDEC, est autorisé à effectuer ou à faire effectuer sur son territoire la collecte de déchets.

(2)La collecte publique est réservée à l’évacuation de déchets en quantités ménagères.

(3) La collecte publique des déchets se fait par des enlèvements à domicile ou bien par des apports volontaires de déchets à des endroits destinés à cet effet, et comporte notamment:

  • La collecte des déchets ménagers résiduels en mélange conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent règlement.
  • La collecte sur commande des déchets encombrants conformément aux dispositions du paragraphe 8 du présent règlement.
  • La collecte des biodéchets conformément aux dispositions du paragraphe 9 du présent règlement.
  • La collecte séparée des autres déchets valorisables conformément aux dispositions du paragraphe 10 du présent règlement.
  • La collecte des déchets problématiques, électriques et électroniques conformément aux dispositions du paragraphe 11 du présent règlement.
  • La collecte des déchets inertes conformément aux dispositions du paragraphe 12 du présent règlement. Pour les collectes à domicile, les déchets sont enlevés près du lieu où ils ont été produits. Pour l’apport volontaire de déchets, le producteur ou détenteur de déchets les transfère vers des aménagements, équipements ou infrastructures publiques appropriés.

(4) Ne sont pas considérés comme des déchets ménagers, encombrants ou assimilés et sont par conséquent exclus de la collecte publique:

  • Epaves de voitures
  • Neige et glace
  • Matières explosives, inflammables ou radioactives
  • Déchets industriels, commerciaux et artisanaux non-assimilés aux déchets ménagers et encombrants
  • Les cadavres d’animaux, les matières fécales animales et humaines ainsi que les résidus de viande lorsqu’ils sont couverts par une autre législation
  • Déchets liquides et gazeux à moins qu’il s’agisse de déchets admissibles en vertu des dispositions valables pour les déchets problématiques
  • Eaux usées
  • Déchets hospitaliers n’étant pas assimilés aux déchets ménagers
  • Les déchets d’origine non ménagère dont la nature est identique ou similaire aux déchets ménagers ou aux déchets encombrants mais qui dépassent les volumes normalement produits par les ménages

(5) La collecte à domicile de déchets s’effectue uniquement par des poubelles appropriées ou bien suivant des modalités à préciser par règlement spécial.

(6) Les poubelles appropriées à deux (2) roues pour la collecte des déchets ménagers sont mises à la disposition des utilisateurs par l’administration communale. Les poubelles requises sont fournies à la commune par le SIDEC en nombre suffisant et ceci en les volumes suivants :

  • 60 litres
  • 80 litres
  • 120 litres
  • 180 litres
  • 240 litres
  • 360 litres

Seules les poubelles à deux (2) roues fournies par la commune ou le SIDEC sont admises à la collecte publique.

(7) Les usagers désireux de faire évacuer leurs déchets ménagers résiduels en mélange moyennant des poubelles à quatre (4) roues correspondant à la norme EN 840 d’un volume inférieur ou égal à1.100 litres doivent en faire la demande auprès de l’administration communale. Les frais d’acquisition et de mise en place des poubelles à quatre (4) roues sont exclusivement à la charge de leurs usagers. Les poubelles doivent être conçues de façon à pourvoir y installer convenablement et sans contrariété un transpondeur agréé par le SIDEC. Les frais de fourniture et de mise en place des transpondeurs sont pris en charge par le SIDEC.

Lors de la collecte publique sont desservies exclusivement des poubelles à quatre (4) roues destinées aux déchets ménagers résiduels en mélange. Tous les autres déchets ménagers sont desservis exclusivement moyennant des poubelles à deux (2) roues en les volumes proposés.

(8) Les poubelles sont assorties de couleurs différentes en fonction de la fraction de déchets qui leur est destinée. Les usagers veillent à se servir de la poubelle de couleur correspondant à la fraction y réservée. Il est interdit d’utiliser les poubelles pour des déchets qui ne leur sont pas destinés ou bien d’en faire un usage inapproprié.

(9) Toute poubelle à desservir doit disposer d’un transpondeur permettant l’identification électronique de la poubelle lors de la collecte publique. L’installation respectivement la programmation des transpondeurs est réservée à l’administration communale respectivement au SIDEC Toute manipulation des transpondeurs non-autorisée est interdite.

(10) Tout producteur de déchets est obligé d’installer sur sa propriété une ou plusieurs poubelles pour déchets ménagers résiduels en mélange ou y assimilés. Le choix du nombre et du volume des poubelles incombe à celui qui en fait usage. La commune est autorisée à exiger une augmentation du volume et/ou du nombre de poubelles auprès des utilisateurs si cela s’avère nécessaire.

(11) Lors de la mise en vigueur du présent règlement, tout usager de la collecte publique a droit au remplacement extraordinaire et unique de sa ou de ses poubelles dont il s’est servi pour l’évacuation de ses déchets ménagers résiduels en mélange par le même nombre de poubelles à deux (2) roues munies d’un transpondeur, et d’un volume de son choix parmi les volumes proposés. Les usagers n’ayant pas passé, endéans les délais impartis, une commande pour le remplacement extraordinaire de leur poubelle, une poubelle à 60 l est échangée contre une poubelle à 120 l, une poubelle à 80 l contre une poubelle à 180 l, une poubelle à 120 l contre une poubelle à 240 l et une poubelle à 240 l contre une poubelle à 360 l.

(12) Tout nouvel usager de la collecte publique a droit à la mise à disposition gratuite d’une (1) poubelle à deux (2) roues au volume de son choix pour l’évacuation de ses déchets ménagers résiduels en mélange. Chaque usager de la collecte publique, peu importe qu’il se serve d’une poubelle à deux (2) ou à quatre (4) roues pour l’évacuation de ses déchets ménagers résiduels en mélange a droit à une (1) poubelle gratuite à deux (2) roues par poubelle à déchets ménagers résiduels en mélange dont il dispose pour pouvoir se servir des autres collectes séparatives en fonction des modalités spécifiées au présent règlement. Au cas où l’usager a droit à plusieurs poubelles, le volume 6|16dont il a droit peut lui être attribué moyennant un volume en poubelle à deux (2) roues plus important, sans dépasser toutefois le volume maximum auquel il a droit. Au cas où l’usager de la collecte publique ne sollicite pas l’attribution des poubelles qui lui sont proposées, il ne peut pas céder les poubelles auxquelles il aurait eu droit à autrui. Toute poubelle respectivement tout volume en poubelle supplémentaire sollicité est payant.

(13) Les poubelles mises à disposition gratuitement aux usagers resteront la propriété du SIDEC, y compris les poubelles où son usager a sollicité la mise à disposition d’une capacité en volume supplémentaire payante. La commune respectivement le SIDEC peut à tout moment demander sa restitution si son usager en fait aucun usage ou bien un usage inapproprié.

(14) Les usagers désireux de changer ultérieurement la poubelle qui leur a été offerte, doivent prendre en charge les frais y réservés au règlement des taxes.

(15) Une poubelle ne peut être remplacée gratuitement à son usager que s’il apporte la preuve qu’elle a été endommagée par autrui prenant en charge les frais de réparation, ou bien que la poubelle a déjà servi pendant plus de vingt-cinq (25) ans. Une poubelle ne peut être échangée que contre la poubelle usagée dont se servait l’usager.

(16)  Le poids maximum admissible par poubelle ne peut dépasser en aucun cas un poids volumique de 0,20 kg par litre de poubelle.

(17) Les usagers sont tenus de garder les poubelles dans un état propre de façon à ce qu’elles ne répandent pas d’odeurs nauséabondes et à ce qu’elles ne présentent aucun danger pour le personnel chargé de la collecte. Les poubelles doivent être remplies de manière à ce que leurs couvercles ferment complètement. L’enfoncement forcé de déchets n’est pas admissible. En cas de non-respect, la vidange pourra être refusée.

(18) Les déchets sont enlevés suivant un plan et un calendrier qui émanent de la responsabilité de la commune respectivement du SIDEC Les usagers en sont à informer en temps utile.

(19) Les poubelles à vider, respectivement les déchets à enlever, sont à placer pour 7.00 heures du matin le jour de la collecte le plus près de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile, et de façon à ne pas gêner la circulation et les piétons.

(20) Après leur vidange, les poubelles doivent être rentrées le plus rapidement possible. Les producteurs ou détenteurs de déchets peuvent être demandés, afin de faciliter la collecte, de déposer leurs poubelles respectivement leurs déchets à enlever à un endroit qui leur a été indiqué par la commune ou par le SIDEC.

(21) Les poubelles sont pourvues d’un transpondeur ou bien sont marquées ou étiquetées en vue de leur acceptation à la collecte publique. Les transpondeurs, marques ou étiquettes doivent être installés respectivement apposées à l’endroit demandé par l’administration communale ou le SIDEC de façon à ce qu’ils soient facilement identifiables / reconnaissables lors de la collecte publique.

(22) Les déchets collectés lors de la collecte publique passent en propriété de l’administration communale ou bien à un tiers ayant droit. Cette disposition n’empêche pas que le producteur ou détenteur de déchets puisse être rendu responsable pour tout incident qui intervient lors de ou après la collecte suite à un acte dû à sa négligence ou son inadvertance.

(23) Les objets de valeurs récupérés dans les ordures sont considérés comme des objets trouvés.

(24) La commune a le droit de contrôler ou de faire contrôler des poubelles dans le cas où il y aurait de présomptions quant à la conformité de son contenu et d’écarter de la collecte publique les poubelles ou déchets non-conformes au présent règlement.

(25) Les aménagements, équipements ou infrastructures mis à disposition sont réservés aux utilisateurs raccordés à la collecte publique. Sont considérés comme utilisateurs raccordés à la collecte publique ceux ou celles ayant participé financièrement par le paiement d’une taxe auprès de la commune, conformément aux dispositions afférentes ci-après.

(26) La collecte publique par poubelles est réservée à l’évacuation de déchets en quantités pouvant être desservies par ce biais.

(27) Toute évacuation de déchets étant dans le champ d’application du présent règlement et qui ne se fera pas conformément aux dispositions du présent règlement ou d’autres dispositions légales s’y référant, est illicite et peut être sanctionnée conformément aux dispositions afférentes ci-après. Toute évacuation de déchets ménagers n’étant pas réalisée dans le cadre des présentes dispositions règlementaires ainsi que toute collecte de déchets ménagers réalisée par un tiers sur le territoire de la commune ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable du collège des Bourgmestre et échevins.

(28) Tous les aménagements, équipements et infrastructures relatifs à la collecte publique, qu’il s’agisse d’enlèvements à domicile ou bien par des apports volontaires de déchets à des endroits destinés à cet effet, peuvent être régis par des règlements spéciaux. En dehors des dispositions plus spécifiques y étant décrites, l’utilisation de ces mêmes aménagements, équipements et infrastructures est interdit entre 22.00 hrs. le soir et 7.00 hrs. du matin, les dimanches et jours fériés tout comme il est interdit de déposer des déchets en dehors des aménagements, équipements et infrastructures réservés à cet effet.(28)En cas de force majeure, d’ordonnances administratives, d’incidents techniques, de travaux à la voie publique ou pour toute autre raison justifiée, les producteurs ou détenteurs de déchets ne peuvent pas prétendre à une réduction des taxes ou à un dédommagement de l’éventuel préjudice subi. Si le ramassage des déchets n’a pas eu lieu pour une des raisons précitées, un autre ramassage sera organisé le plus rapidement possible. Si une ou plusieurs poubelles n’ont pas été vidées en raison d’un manquement indépendamment de la responsabilité du producteur ou détenteur des déchets, ce dernier a seulement droit à un rattrapage de la collecte des déchets lorsque la commune en est informée le jour ouvrable suivant au plus tard.

  • 6: Poubelle obligatoire pour déchets ménagers résiduels en mélange

(1)Tout producteur, nu-propriétaire, usufruitier ou toute autre personne physique et morale détenteur de déchets installé sur le territoire communal est dans l’obligation de détenir un volume suffisant en poubelle pour ses déchets ménagers résiduels en mélange ou y assimilés. Il peut lui être demandé d’apporter la preuve qu’il dispose d’un volume suffisant en poubelle pour évacuer ses déchets en conformité avec la loi sur la gestion des déchets et la présente règlementation.

(2)Une dérogation à la disposition de l’alinéa précédent peut être accordée pour des raisons motivées à tous ceux qui en font la demande. Une dérogation peut être accordée si:

  • le demandeur apporte la preuve que les circonstances font qu’il ne produit pas ou très rarement de déchets ménagers résiduels en mélange susceptibles d’être enlevés à domicile. Les usagers dispensés de se servir d’une poubelle pour déchets ménagers résiduels ultimes peuvent toutefois faire la demande de pouvoir se servir des autres collectes séparatives de déchets ménagers
  • le demandeur apporte la preuve écrite qu’il partage avec un ou plusieurs cohabitant du même logement ou du même immeuble une ou plusieurs poubelles pour la collecte et l’évacuation de ses déchets ménagers résiduels en mélange.
  • le demandeur apporte la preuve qu’il fait évacuer ses déchets ménagers résiduels en mélange par l’intermédiaire de récipients de collecte ne pouvant pas être desservis dans le cadre de la collecte publique et que les circonstances ne lui permettent pas de se servir des poubelles desservies par la collecte publique. Une dérogation peut être accordée par le collège des bourgmestre et échevins sur présentation d’une demande écrite et motivée. Le SIDEC est à informer par la commune sur toutes les dérogations accordées. Tout changement des circonstances qui ont été à la base de la décision ayant mené à l’octroi d’une dispense est à signaler dans les meilleurs délais à la commune et peut entraîner l’annulation de la décision qui a contribué à l’octroi de la dispense. Les modalités quant à l’octroi d’une dispense peuvent être précisées par le biais d’un règlement spécial.

(3)Sont exclus de la collecte publique en général ou bien de certaines collectes en particulier, tous ceux qui ont à évacuer régulièrement des déchets qui ne peuvent pas être évacués par le biais des collectes et poubelles prévues à cet effet.

(4)Pour les collectes à domicile auprès des usagers étant difficilement accessibles ou bien se trouvant trop à l’écart par leur situation géographique ou pour tout autre motif pouvant rendre la collecte difficile, voire dangereuse, il peut être demandé de déposer les poubelles respectivement les déchets à enlever à un endroit qui leur a été indiqué par la commune.

(5)Les usagers à poubelles pour déchets ménagers résiduels en mélange trop lourdes avec une teneur trop importante en biodéchets peuvent être obligés à l’utilisation d’une poubelle séparée pour les déchets organiques.

(6)Tout changement étant intervenu auprès d’un producteur de déchets et ayant trait à la collecte publique, est à signaler à la commune en les meilleurs délais.

  • 7: La collecte des déchets ménagers résiduels en mélange

(1)La collecte des déchets ménagers résiduels en mélange se fait par l’intermédiaire de poubelles réservées exclusivement à cette fin.

(2)L’évacuation de mono-charges par le biais de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange, peu importe leur nature, est interdite.

(3)Des sacs en plastique appropriés et distribués par la commune sont également acceptés à la collecte à domicile. Les sacs sont destinés à l’évacuation occasionnelle de sur-quantités de déchets ménagers résiduels en mélange en cas de dépassement des capacités de la poubelle.

(4)Les sacs-poubelles sont réservés aux détenteurs d’une poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange et ne devraient pas permettre aux producteurs de déchets de se passer de l’utilisation d’une poubelle.

(5)Le jour de l’enlèvement, les sacs fermés convenablement doivent être placés à côté de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange et être, le cas échéant, pourvus d’une étiquette permettant l’identification de son détenteur.

(6)La collecte publique des déchets ménagers résiduels en mélange s’effectue toutes les deux semaines et suivant un calendrier rendu public par l’administration communale.

Des vidanges hebdomadaires pour poubelles à quatre (4) roues peuvent être décidées quand l’usager en fait la demande et si les circonstances sont de sorte qu’une vidange bimensuelle est insuffisante.

  • 8: La collecte des déchets encombrants

(1)L’enlèvement des déchets encombrants se fait au moins quatre (4) fois par an et ceci uniquement sur demande. Le producteur ou détenteur de déchets doit signaler à l’administration communale au plus tard 48 heures avant le déroulement de la collecte, le lieu et la quantité des déchets encombrants à enlever.

(2)Le volume en déchets encombrants à enlever par point de collecte ne peut dépasser en aucun cas cinq (5) m3.

(3)Sont exclus de l’enlèvement les déchets encombrants qui, en raison de leur dimension ou de leur poids, causent des problèmes de chargement. Ne constituent pas des déchets encombrants, les déchets électriques ou électroniques, les déchets faisant l’objet d’une collecte séparée et généralement tout objet et tout matériau qui peut causer des problèmes en étant évacué ensemble avec les déchets encombrants.

  • 9: La collecte des biodéchets

(1)Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus d’assurer la valorisation de biodéchets soit par compostage à domicile, soit de les évacuer séparément par l’intermédiaire des systèmes de collecte publique existants.

(2)Pour la collecte séparée de ses biodéchets, tout usager de la collecte publique a droit à la mise à disposition gratuite d’une poubelle d’un volume de 60 litres. Les usagers désireux de recevoir un volume de poubelle supplémentaire par rapport à celui dont ils ont droit gratuitement doivent prendre en charge tous les frais supplémentaires en résultant, sans toutefois dépasser un volume maximum par poubelle de 240 litres.

(3)L’évacuation des biodéchets doit se faire conformément aux modalités spécifiques en vigueur. Le producteur de déchets veillera à remettre les biodéchets selon les consignes qui lui sont données.

(4)En outre, les producteurs ou détenteurs de déchets veillent à ce que les biodéchets ne soient pas mélangés à d’autres déchets.

(5)Pour des raisons d’ordre technique et/ou hygiénique, la commune peut exclure certains biodéchets de la collecte séparée. La liste des déchets afférents est rendue publique le cas échéant par la commune. Les biodéchets d’origine non-ménagère sont exclus de la collecte.

(6)Les biodéchets exclus de la collecte séparée sont à éliminer par le biais de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange ou par d’autres collectes appropriées sans préjudicier à d’autres dispositions légales.

(7)A la récupération de la fraction organique des déchets ménagers sont admis des sacs en plastique biodégradable ou en papier appropriés et agréés par la commune respectivement le SIDEC.

(8)La collecte publique à domicile des biodéchets par poubelles s’effectue hebdomadairement pendant les mois de mai à octobre et toutes les deux semaines les autres mois, suivant un calendrier rendu public par l’administration communale.

(9)Toute entreprise chargée de la production, de la distribution et de la livraison de repas est tenue à disposer de poubelles refroidies d’une capacité suffisante pour y déposer leurs déchets organiques. La collecte de ces déchets s’effectue, selon les besoins de l’entreprise, au moins une fois par semaine.

(10)En cas de besoin, il peut être décidé une règlementation spéciale pour la collecte des biodéchets.

  • 10: La collecte séparée des autres déchets recyclables ou valorisables

(1)Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus de séparer à la source respectivement de ne pas mélanger les déchets valorisables faisant l’objet d’une collecte séparée.

(2)La collecte séparée de déchets recyclables ou valorisables peut se faire par l’intermédiaire de collectes à domicile ou bien par apports volontaires. Sont considérés comme recyclables, les déchets soumis à une opération de valorisation par laquelle ils sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Tous les déchets qui servent parleur récupération sélective à des fins utiles en remplacement d’autres matières sont à considérer comme déchets valorisables. En particulier les vieux papiers et cartonnages, le verre creux, le verre plat, le bois, les métaux ferreux et non-ferreux, les textiles et chaussures, les matières plastiques ainsi que les emballages en matières composites font l’objet de collectes séparées à domicile et/ou par apport volontaire.

(3)Le producteur ou détenteur de déchets est tenu d’évacuer ses déchets valorisables par l’intermédiaire des systèmes de collecte publique existants et d’éviter l’élimination des déchets valorisables par l’intermédiaire des filières d’élimination de déchets.

(4)Pour la collecte séparée des vieux papiers et cartons, tout usager de la collecte publique a droit à la mise à disposition gratuite au choix d’une (1) poubelle de 120 ou de 240 litres. Les usagers désireux de recevoir un volume de poubelle supplémentaire par rapport à celui auquel ils ont droit gratuitement, doivent prendre en charge tous les frais supplémentaires en résultant.

(5)Pour la collecte séparée du verre creux, tout usager de la collecte publique a droit à la mise à disposition gratuite d’une (1) poubelle de 120 litres. Les usagers désireux de recevoir un volume de poubelle supplémentaire par rapport à celui auquel ils ont droit gratuitement, doivent prendre en charge tous les frais supplémentaires en résultant.

(6)Au cas où il s’avère nécessaire, il peut être arrêté une liste plus exhaustive de déchets destinés impérativement à la valorisation et qui de ce fait sont exclus d’un traitement avec les déchets ménagers résiduels en mélange.

(7)Les systèmes de collecte installés à des endroits publics sans surveillance sont censés recevoir exclusivement les déchets qui y sont indiqués et sont réservés aux utilisateurs s’étant acquittés au préalable du paiement d’une taxe sur les déchets auprès de la commune.

(8)Le dépôt de déchets à côté ou dans les environs des aménagements, équipements et infrastructures destinés à la collecte séparée est strictement interdit.

(9)Pour les déchets recyclables ou valorisables qui ne sont pas enlevés par collectes à domicile peuvent être évacués par apport volontaire auprès des points de collectes aménagés à cet effet ou bien auprès des parcs à conteneurs du SIDEC.

(10)En cas de besoin, il peut être décidé une règlementation spéciale pour la collecte des autres déchets valorisables.

  • 11: La collecte des déchets problématiques, électriques et électroniques

(1)Les déchets problématiques en provenance des ménages doivent être collectés et éliminés séparément des autres déchets ménagers et sont interdits à l’élimination avec les déchets ménagers résiduels en mélange ou encombrants.

(2)La collecte des déchets problématiques, électriques et électroniques de provenance ménagère se fait par des systèmes mobiles ou stationnaires appropriés.

(3)Les déchets problématiques, électriques et électroniques doivent être remis à du personnel qualifié en la matière.

(4)Pour les déchets problématiques, le producteur ou détenteur de déchets est tenu de les remettre en leur emballage d’origine. Les déchets électriques et électroniques sont à remettre en entier et non pas en pièces détachées.

(5)Les déchets problématiques, électriques ou électroniques peuvent être évacués par apport volontaire au près des points de collectes aménagés à cet effet ou bien auprès des parcs à conteneurs du SIDEC.

  • 12: La collecte des déchets inertes

(1)Seuls les déchets inertes d’origine ménagère et n’étant pas mélangés à d’autres déchets sont pris en charge.

(2)La prise en charge des déchets inertes se fait par des systèmes de collecte qui ont été mis en place à cet effet et conformément aux conditions d’acceptation en vigueur.

(3)Les producteurs ou détenteurs de déchets inertes sont tenus de procéder à un tri préalable afin de faciliter et d’assurer un traitement spécifique ultérieur.

(4)Les déchets inertes peuvent être évacués par apport volontaire auprès des points de collectes aménagés à cet effet ou bien auprès des parcs à conteneurs du SIDEC.

  • 13: La perception de taxes

(1)Tous les paiements dus en vertu des présentes dispositions sont à fixer au règlement des taxes. Seulement moyennant le paiement d’une taxe de base auprès de la commune, les producteurs ou détenteurs de déchets sont autorisés de bénéficier de la collecte publique des déchets.

(2)Sur base d’un règlement à prendre par le conseil communal, la commune perçoit des taxes en vue de couvrir les coûts réels résultant de la gestion des déchets en vertu du principe « pollueur-payeur ». Au-delà des paiements dus pour la collecte publique des déchets, la taxe peut comporter des paiements qui peuvent devenir exigibles pour d’autres services offerts par la commune dont bénéficient les producteurs de déchets.

(3)Pour les déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, les taxes communales n’incluent pas les frais déjà couverts par la contribution éventuellement demandée au consommateur lors de l’achat du produit initial.

(4)Toutes les modalités se référant à l’établissement des taxes font l’objet d’un règlement à part.

  • 14: Evacuation interdite

(1)L’évacuation frauduleuse de déchets provenant des ménages ou entreprises par le dépôt dans et/ou à côté des poubelles publiques placées sur les voies, sur des chemins, sur des places ou sites publics ou dans la nature est strictement interdite. En outre, il est interdit:

 – d’évacuer des déchets par la canalisation publique ainsi que d’installer et d’utiliser des broyeurs aux fins d’élimination vers la canalisation

– d’incinérer des déchets à l’air libre ou dans des installations fixes ou mobiles non autorisées, conformément aux dispositions de la législation concernant la gestion des déchets et de la législation relative aux établissements classés.

L’enfouissement non autorisé de déchets est interdit.

(2)Il est défendu à quiconque, en dehors du personnel préposé à la collecte, de déplacer les poubelles déposées en bord de trottoir, d’ouvrir les couvercles pour chercher quoi que ce soit dans les poubelles, ou d’en répandre le contenu sur la voie publique. L’utilisation respectivement la manipulation d’une poubelle est strictement réservée à son usager.

  • 15: Les sanctions

(1)Toute infraction aux dispositions du présent règlement en général et les infractions suivantes en particulier-élimination non conforme des déchets aux présentes dispositions règlementaires,-raccordement non conforme aux présentes dispositions règlementaires concernant la collecte publique,-dépositions non conformes dans les poubelles,-utilisation inappropriée des poubelles de collecte ou leur endommagement intentionnel-ne pas remettre sur son terrain le jour même les poubelles sorties pour leur vidange-ne pas enlever les salissures dues à la déposition des déchets-élimination non autorisée de déchets par la poubelle d’une tierce personne-fouille des déchets d’autrui ou leur enlèvement-évacuation de déchets par la canalisation-salissure des emplacements publics destinés à collecte de déchets est punie d’une amende de 25 € à 250 € sauf les cas où la loi en dispose autrement.

  • 16: Dispositions finales

(1)Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.

(2)Le présent règlement entre en vigueur 01er mars 2020.

b) Approbation du règlement-taxe

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé à l’unanimité des membres présents le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés tel qu’il fut arrêté par le Comité du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé SIDEC, en son assemblée du 9 juillet 2018 avec le libellé suivant :

§1Taxes pour volume en poubelle et transpondeurs supplémentaires

Tout volume en poubelle supplémentaire par rapport au volume offert à l’usager en vertu des dispositions afférentes du règlement communal relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés est susceptible du paiement d‘une taxe unique de 0,25 € par litre de volume supplémentaire fourni en tant que participation aux frais, y inclus les frais de livraison. Tout transpondeur requis au-delà de celui offert à l’usager est susceptible du paiement d’une taxe de 10 € la pièce, y inclus les frais de livraison, de programmation et de montage.

Les transpondeurs défectueux sont remplacés aux frais de la commune, à moins que leur endommagement ne constitue un acte de malveillance ou de négligence.

§2: Echange de poubelle

En cas de demande par l’usager d’échanger sa poubelle contre une poubelle à volume plus important, il est facturé une taxe unique de 0,25 € par litre de volume en poubelle supplémentaire sollicité, y inclus les frais de livraison et de reprise de l’autre poubelle. La fourniture, la programmation et le montage du transpondeur sont susceptibles du paiement de la taxe prévue au paragraphe précédent. En cas d’échange de la poubelle contre une poubelle à volume plus petit, il est facturé une taxe forfaitaire de 10 € par poubelle, y inclus les frais de livraison de la nouvelle poubelle et de reprise de la poubelle usagée. La fourniture, la programmation et le montage du transpondeur est susceptible du paiement de la taxe prévue au paragraphe précédent.

§3: Taxe fixe par poubelle pour les déchets ménagers résiduels en mélange

Une taxe fixe annuelle est due en fonction du volume de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange :

§4: Taxe de vidage

Une taxe de vidage est due pour chaque vidage individuel bimensuel réalisé de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange et ceci en fonction de son volume:

Tout vidage supplémentaire des poubelles à quatre (4) roues au-delà de la fréquence bimensuelle est facturé à 0,065 € par litre de poubelle vidangée.

§5: Taxe pour les sacs-poubelles

Les sacs-poubelles sont mis en vente auprès de l’administration communale au prix de 3,60 € par sac. La taxe comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels en mélange à évacuer.

§6: Taxe pour la collecte séparative de volumes supplémentaires

Les coûts pour la collecte et le traitement des déchets ménagers par l’intermédiaire des collectes publiques séparatives sont couverts par la taxe fixe mentionnée au paragraphe 3 dans la mesure où il n‘y a pas dépassement du volume en poubelle auquel l’usager a droit sans paiements supplémentaires en vertu des dispositions afférentes du règlement communal sur la gestion des déchets. En cas de dépassement du volume en poubelle auquel l’usager a droit sans paiements supplémentaires, les frais de collecte et de traitement supplémentaires en résultant sont facturés comme suit:

-Les biodéchets sont facturés à 0,038 € par litre de volume en poubelle supplémentaire vidangé.

-Les vieux papiers / carton sont facturés annuellement à 0,10 € par litre de volume supplémentaire.

-Les verres creux sont facturés annuellement à 0,142 € par litre de volume supplémentaire.

§7: Taxe en cas de dispense

Aux usagers dispensés de se servir d’une poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange, tout en continuant à bénéficier du droit d’utilisation des autres collectes publiques séparatives offertes contre paiement des taxes afférentes, est facturée une taxe fixe de 50 € par an.

§8: Taxe pour les déchets encombrants

Les déchets encombrants sont facturés à 0,35 € par kg de déchets enlevés sur commande.

§9: Taxe forfaitaire

Une taxe forfaitaire annuelle est prélevée auprès de tout abonné de la collecte publique en fonction du volume en poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange dont il dispose, à savoir:

  • 22,00€ par poubelle à 60 litres,
  • 29,00€ par poubelle à 80 litres,
  • 44,00€ par poubelle à 120 litres,
  • 66,00€ par poubelle à 180 litres,
  • 88,00€ par poubelle à 240 litres et
  • 133,00€ par poubelle de 360 litres.

Cette taxe est due afin de faire face aux frais généraux de la commune en matière de gestion des déchets.

§10: Dispositions finales

Les présents tarifs comprennent la TVA pour les services où la commune y soit assujettie. Toute disposition tarifaire contraire au présent règlement est abrogée. Le présent règlement communal entre en vigueur le 1erjuillet 2020.

5. Aménagement communal

 a. Approbation d’un morcellement

En application de la loi modifiée du 19 juillet 2014 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents une demande de morcellement de plusieurs parcelles inscrites au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, sous les numéros 764/3438, 766/4996, 771/1359 en cinq nouvelles parcelles, en vue d’une régularisation partielle de la situation existante et en considération du fait que ledit morcellement ne compromet pas l’aménagement des terrains adjacents.

 b. Approbation d’un PAP–nouveau quartier « Rue de Vichten »

Un nouveau projet d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » « Viichterpad » a été présenté au Collège des Bourgmestre et Échevins par le bureau d’urbanisme « espaces et paysages » de Esch-sur-Alzette pour le compte de M. Camille Studer de Luxembourg, et portant sur des fonds sis à Mertzig, au lieu-dit « Rue de Vichten », inscrits au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, sous les numéros 1336/2584 et 1336/2858 avec une superficie totale de 38 ares et 15 ca et prévoyant sur le terrain la construction de 10 logements. Suite à l’avis de la Cellule d’évaluation auprès du ministère ayant l’Aménagement communal et le Développement urbain dans ses attributions, le Collège échevin a l’apporté des modifications ponctuelles au projet pour améliorer la qualité urbanistique du PAP, selon l’avis de la Cellule. En application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’avis au public a été affiché du 9 août au 9 septembre 2019 et publié dans 4 journaux en date du 9 août 2019.Aucune réclamation n’a été introduite dans les délais prévus par loi. Le Conseil communal a approuvé le projet à 6 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS, les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ, Luc WEILER et Myriam HOLZEM-HANSEN) contre1 abstention (la Conseillère Mady BORMANN-WEBER) et 1 refus (le Conseiller Fernando FERREIRA).

6. Saisine du Conseil communal du projet d’aménagement général (PAG) de la Commune de Mertzig-en application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

La Commune de Mertzig dispose à l’heure actuelle toujours d’un PAG se basant sur la législation de 1937 qui a été remplacée par la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, modifiée à plusieurs reprises par la suite. Si les travaux concernant le nouveau PAG de la Commune de Mertzig ont débuté en 2005, il appartenait au nouveau Collège échevinal et Conseil communal de les reprendre à partir de 2018. Depuis le début du mandat, c’est chose faite grâce à et en collaboration étroite avec les bureaux d’études spécialisés et expérimentés CO3 S.àr.l. et Zeyen + Baumann S.àr.l. Le nouveau PAG se base sur les travaux préparatoires des dernières années.

La croissance de Mertzig doit se faire d’une manière qualitative, en évitant toute spéculation immobilière démesurée. La stratégie du nouveau PAG de Mertzig est basée sur l’hypothèse d’une croissance et d’un développement modérés. Il va de soi que le nouveau PAG pourra être révisé et modifié de manière régulière. En application de la loi précitée du 19 juillet 2014, le Conseil communal a voté en faveur de la saisine à 5 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS, les Conseillers Fernando FERREIRA et Myriam HOLZEM-HANSEN) contre 2 refus (les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ et Luc WEILER).Suivant l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Madame Mady BORMANN-WEBER, Conseillère, ne pouvait prendre part ni à la discussion ni au vote en raison de l’intérêt personnel et direct.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’édition spéciale du MARTIACO qui a été distribué à tous les ménages les 13 et 14 mars 2019. Cette publication constitue votre guide explicatif de la législation et de la procédure. Pour consulter les textes faisant foi, nous renvoyons au « Journal officiel » www.legilux.lu et plus précisément au Code communal avec les versions en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Pendant l‘enquête publique, tous les documents sont consultables à la Maison communale et téléchargeables via le site www.mertzig.lu dans la rubrique spéciale « Refonte du PAG »

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Clôture de la séance à 12h30

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