Séance #08/2019 du 03.10.2019

Ouverture de la séance à 19h30

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

 1. Plan de gestion – Exercice 2020

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents le plan de gestion de la forêt de Mertzig d’une contenance de 96 ha et soumise au régime forestier. Ce plan de gestion a été établi par l’Administration de la Nature et des Forêts, Arrondissement NORD, triage de Grosbous et présenté par Monsieur Christian ENGELDINGER, préposé forestier du triage de Grosbous dont fait partie la commune de Mertzig. Le plan de gestion pour 2020 prévoit outre le plan de coupe et le plan de culture, un plan protection, un plan amélioration, un plan conservation de la Nature, un plan récréation, un plan aménagement et un plan voirie.

La gestion des forêts publiques est basée sur une planification au moyen de plusieurs outils : l’inventaire forestier, la cartographie des stations forestières, l’aménagement forestier et le plan de gestion annuel. Le plan de gestion annuel est établi pour chaque propriété forestière par le chef d’arrondissement en collaboration avec le préposé forestier. Il a pour vocation d’établir et de budgétiser à l’avance les actions qui seront menées, notamment dans le cadre de la gestion durable de la forêt, la protection de la nature et la sensibilisation du public. Le plan de gestion annuel est validé par le propriétaire, en l’occurrence la Commune de Mertzig via son Conseil communal.

 2. Zones hydrologiques – Avis

La mise à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation est basée sur la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Cette directive transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau a pour objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de réduire les effets négatifs des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et les activités économiques. Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi précitée du 19 décembre 2008, le Conseil communal a émis son avis sur le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondations tel qu’élaboré par le ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions. Pour le surplus, il est renvoyé aux sites gouvernementaux: eau.geoportail.lu, waasser.lu et emwelt.lu.

3. Organisation scolaire 2019/2020 – Plans de surveillance

En application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents les différents plans de surveillance, valables pour les cycles 1 à 4, élaborés par le personnel enseignant pour l’année scolaire 2019/2020.

4. Approbation de plusieurs compromis

 Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents:

• le compromis de vente conclu en date du 1^er septembre 2019 entre Madame Anita Kortman de Mertzig et le Collège des Bourgmestre et Échevins en vue de la vente d’un terrain enregistré sous le numéro cadastral 766/5884, inscrit au cadastre de la Commune de Mertzig, Section A de Mertzig, d’une contenance de 1,39 ares, au prix de 1.400 euros;

• le compromis de vente conclu en date du 27 septembre 2019 entre Madame Susan Miedema de Mertzig et le Collège des Bourgmestre et Échevins en vue de la vente d’un terrain enregistré sous le numéro cadastral 597/5872, inscrit au cadastre de la Commune de Mertzig, Section A de Mertzig, d’une contenance de 0,15ares, au prix de 6.000 euros.

5. Maison communale – Changement de lieu

 En vue du chantier de réaménagement et de modernisation de la Maison communale, une structure provisoire (container) a été érigée sur le terrain communal derrière le hall sportif se situant à la même adresse que l’actuelle mairie (22, rue Principale à L-9168 Mertzig). Considérant que les travaux rendent impossible le bon fonctionnement des services communaux dans la Maison communale officielle, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de transférer les services communaux à partir du 1er décembre 2019 dans cette structure provisoire pour la durée du chantier qui est estimée à 18 mois.

6. Fixation de l’impôt commercial et foncier pour 2020

Le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de fixer le taux de l’impôt commercial pour l’année 2020 à 300 %. Ce taux reste ainsi inchangé par rapport aux exercices précédents. Par ailleurs, ont été confirmés les taux actuels de l’impôt foncier pour l’année 2020, à savoir: de fixer les taux de l’impôt foncier pour l’année 2020 comme suit :

A        400%     Propriétés agricoles

B      1500%     Constructions industrielles ou commerciales

B      2375%     Constructions à usage mixte

B      3375%     Constructions à autre usage

B      4375%     Maisons unifamiliales, maisons de rapport

B      5375%     Immeubles non-bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation

B      6425%     Terrains à bâtir à des fins d’habitation

7. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins informe le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que sur travaux à court et moyen terme.

Séance secrète

8. Nomination provisoire du receveur communal

Suite à la vacance de poste du receveur communal, le Conseil communal a nommé unanimement et provisoirement au poste de receveur communal de la Commune de Mertzig avec effet au 1er décembre 2019 Madame Tania CARVALHO de Mertzig, fonctionnaire dans la carrière du rédacteur au sein de l’administration depuis le 1^er juillet 2017, et seule candidature conforme.

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Clôture de la séance à 23h00