Séance #07/2018 du 23.11.2018

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

1. Communications

 Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé le Conseil communal sur les projets et dossiers d’actualité.

2. Approbation a. d’une concession b. d’une convention c. d’un règlement temporaire de circulation

2a. Approbation d’une concession

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents une concession funéraire pour une durée de 30 ans.

2b. Approbation d’une convention

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents une convention concernant la plantation et l’entretien d’arbres fruitiers, signée entre le Collège échevinal, le SICONA et les propriétaires de la parcelle en question.

2c. Approbation d’un règlement de circulation

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a soumis pour confirmation le règlement temporaire de circulation édicté par le Collège échevinal et réglant la circulation routière dans la « rue de Colmar-Berg » durant la phase finale du chantier. Le Conseil communal l’a approuvé à l’unanimité des membres présents.

3. Enseignement fondamental Modification de l’organisation scolaire 2018/19

 3a. Enseignement fondamental – Modification des plans de surveillance

Suite à une proposition de modification par le Comité d’école des plans de surveillance pour les cycles 1, 2 et 3 de l’École fondamentale de Mertzig, et en application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires, intercommunaux doivent fournir au ministre, ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission, le Conseil communal a approuvé ces plans, après discussion et à l’unanimité des membres présents, tout en notant d’y apporter les précisions nécessaires, après avoir demandé l’avis de la Commission scolaire.

3b. Enseignement fondamental – Modification du plan d’encadrement périscolaire

Conformément au règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire, b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, le Plan d’encadrement périscolaire (PEP) est un instrument qui permet d’atteindre un objectif commun, qui est celui d’offrir un cadre éducatif cohérent et de qualité aux enfants de l’Ecole fondamentale. Il s’agit d’augmenter les chances de réussite scolaire des enfants et de préserver la cohésion sociale en garantissant l’accès de tous à des activités culturelles, sportives et récréatives. Ainsi, une offre éducative de qualité soutient les familles dans leur organisation quotidienne ainsi que dans leur mission éducative. Comme au cours de l’année scolaire une éducatrice diplômée a été affectée à l’École fondamentale de Mertzig, et que sa tâche n’a pas été prévue dans l’organisation scolaire initiale, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la modification du PEP en question. 

4. Office social « Nordstad » Approbation du budget 2019

 En application de la convention entre l’Office social Nordstad (OSNOS) et l’Administration communale de Mertzig, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la participation de la Commune de Mertzig à l’OSNOS qui s’élève à 60.862,50 € pour l’année 2019.

5. Fixation du prix du bois de chauffage pour 2019

 Suite à une proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents le prix pour le bois de chauffage pour l’année 2019, à savoir:

1x corde / hêtre: 115,74 € / corde + 8% TVA = 125 €

1x corde / chêne: 106,48 € / corde + 8% TVA = 115 €

 6. SIDEC – Réorganisation de la collecte publique

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents l’adhésion de la Commune de Mertzig au projet de la collecte publique et ceci conformément aux modalités arrêtées par le Comité SIDEC lors de la séance du 9 juillet 2018. Ce projet sera mis en œuvre par le SIDEC en 2019 et 2020. Les principales nouveautés de la réforme préparée de longue date sont les suivantes:

La séparation des biodéchets présents dans les déchets ménagers

La loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets impose la récupération séparative des biodéchets pour les soumettre à une opération de valorisation par compostage ou par digestion. Par l’introduction d’une collecte sélective par poubelles, le SIDEC vise à récupérer séparément les biodéchets encore évacués en mélange avec les déchets ménagers résiduels. Ils se prêtent, par leur nature, particulièrement bien à un traitement par fermentation en vue de leur valorisation énergétique. Pour des raisons sanitaires, les biodéchets en tant que déchets de cuisine devraient, de préférence, être soumis à un processus d’hygiénisation spécifique. Les déchets de jardinage devraient continuer à être soumis aux filières de collecte et de traitement éprouvées auprès des aires de collecte agricoles, des installations de compostage, ainsi que les installations de fermentation agricoles. Le concept de collecte séparative du SIDEC est soucieux de ne pas trop mélanger des biodéchets qui sont à traiter par des filières différentes et qui se différencient nettement par leurs coûts.

La collecte séparative de biodéchets

 Dans la logique des collectes séparatives ayant été déjà mises en œuvre auprès du SIDEC, la collecte des biodéchets à domicile par poubelles est proposée sans que cela n’engendre de coûts supplémentaires pour leurs usagers, dans la mesure qu’elles servent à éviter leur élimination par l’intermédiaire de la poubelle destinée aux déchets ménagers résiduels. Si l’on considère que d’un point de vue de volume, les poubelles à deux roues pour déchets ménagers résiduels contiennent environ 20 % de biodéchets, il serait donc suffisant d’offrir des biopoubelles d’un volume maximum de 60 litres. Celles-ci seront vidangées hebdomadairement pendant les mois de mai à octobre et bimensuellement de novembre à avril. Les poubelles pour déchets ménagers, allégées de la fraction des biodéchets, voient ainsi leurs fréquences de vidange plus espacées, d’autant plus qu’elles accusent depuis un certain temps déjà en moyenne un taux de remplissage particulièrement bas avec un poids volumique de 0,105 kg par litre de poubelle, par rapport à une valeur de 0,187 kg au niveau national. L’utilisation de la biopoubelle, comme pour toute autre collecte sélective, est facultative et il appartient à tout producteur de déchets de décider s’il désire s’en servir ou pas. Les usagers désireux de se servir d’une biopoubelle pour l’évacuation de leurs déchets de jardinage, et qui ont besoin d’un volume en poubelle excédant celui qui leur est offert, doivent en supporter les frais supplémentaires. Comme la collecte séparative des biodéchets génère des coûts supplémentaires par rapport à l’évacuation des biodéchets en mélange avec les déchets ménagers résiduels, il est impératif que ces coûts soient compensés par une réduction de la fréquence de vidange des poubelles pour déchets ménagers résiduels pour éviter des charges financières supplémentaires trop lourdes à assumer par les payeurs de taxes.

Echange et choix du volume de poubelle

Le passage d’une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels à une collecte bimensuelle contribue à réduire significativement les coûts. Afin de permettre à tous les producteurs de déchets de s’adapter à ces nouvelles modalités de collecte, il leur est proposé de revoir leur volume en poubelle suivant leurs besoins. Ils peuvent opter librement pour tous les volumes en poubelle à deux roues disponibles.

Identification des poubelles

Lors de l’échange, toute nouvelle poubelle est pourvue d’un transpondeur permettant l’identification de son détenteur lors de la vidange. Cette mesure permet de suivre de plus près le comportement du détenteur de poubelle en ce qui concerne la gestion quantitative de ses déchets et d’appliquer une tarification en tenant compte.

Application d’une tarification incitative

Cette identification rend possible l’application d’une tarification incitative en laissant à l’usager le choix du nombre de vidanges de sa poubelle. De cette manière, il est introduit une taxe fixe en fonction du volume des poubelles pour déchets ménagers ultimes ainsi qu’une taxe applicable pour chaque vidange opérée. L’évacuation séparée des biodéchets contribue à une réduction de la teneur en déchets putrescibles de façon à pouvoir espacer les fréquences de vidange et permettre ainsi aux usagers de ne faire vider leurs poubelles que lorsqu’elles ont atteint un haut degré de remplissage.

Introduction de la collecte à domicile de verre creux

Un autre volet de la réorganisation de la collecte publique concerne le verre creux. Les bulles sont souvent source de nuisances à cause des bruits et des dépôts illicites de toutes sortes de déchets. Par l’introduction d’une collecte sélective par poubelles pour le verre creux, il serait possible de supprimer un grand nombre de bulles. L’utilisation de la poubelle pour verre creux est facultative et son introduction simultanée avec les autres poubelles devrait permettre aux usagers de choisir de manière la plus adéquate possible leur équipement complet en poubelles.

Intégration des poubelles à quatre roues

Une récente analyse des moyens d’évacuation des déchets ménagers résiduels en mélange a montré que les poubelles à quatre roues sont en forte progression et qu’il faille s’attendre, suite à l’évolution urbanistique de ces dernières années, à ce que leur proportion progresse encore lors des prochaines années. Ce constat a amené le SIDEC à revoir l’organisation de la collecte publique de façon à ce que les poubelles à quatre (4) roues y soient intégrées.

7. SICONA – Programme annuel 2019

Le Conseil communal a adopté à l’unanimité des membres présents le programme d’action annuel du Naturschutzsyndikat SICONA qui a été présenté par Yves Schaack, M.Sc. Biologie et Attaché à la direction du syndicat. Le programme d’action s’élève à 55.000 € et inclut l’entretien et la création de biotopes, la coopération avec les agriculteurs de la commune, des actions d’information et sensibilisation, des cartographies et plans de gestion ainsi que la protection d’espèces menacées.

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