Séance #04/2019 du 28/06/2019

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

 1. Organisation scolaire 2019/2020 – avec toutes ses parties intégrantes

En application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant sur l’organisation de l’enseignement fondamental et suite aux avis favorables de M. le Directeur de la Région « Rédange » et de la Commission scolaire qui s’est réunie en date du 17 juin 2019, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la proposition de l’organisation scolaire de l’enseignement fondamental pour l’année scolaire 2019/20 élaborée et présentée par le Comité d’École. En application de la loi précitée du 6 février 2019, le Conseil communal décide encore à l’unanimité des membres présents d’approuver le plan d’encadrement périscolaire (PEP) élaboré par les partenaires scolaires de l’École fondamentale de la Commune de Mertzig. L’encadrement périscolaire a pour mission d’assurer aux élèves l’accès aux ressources documentaires, culturelles et sportives nécessaires à leur développement et à leur formation, de les accompagner dans leurs apprentissages et de contribuer à leur développement actif et social. L’encadrement périscolaire est assuré par l’école et/ou par un organisme assurant l’accueil socio-éducatif agréé par l’État.

2a. Organisation de l’enseignement musical – année scolaire 2019/20

En application de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l’organisation présentée par l’établissement d’utilité publique Union Grand-Duc Adolphe (UGDA) des cours de formation musicale et d’instruments de la Commune de Mertzig pour l’année scolaire 2019/2020.

2b. Convention UGDA – année scolaire 2019/20

En application de la loi précitée du 28 avril 1998, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la convention conclue entre le Collège échevinal et l’établissement d’utilité publique Union Grand-Duc Adolphe pour l’organisation des cours de formation musicale et d’instruments en la commune de Mertzig, année scolaire 2019/20.

3a. SICONA – Adhésion d’autres communes au syndicat intercommunal

Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l’adhésion des communes de Helperknapp, Steinfort, Colmar-Berg et d’Erpeldange-sur-Sûre au Syndicat Intercommunal pour la conservation de la nature (SICONA).

Suit la délibération de l’extrait du Registre: Le Conseil Communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu l’arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 autorisant la création du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé « Sicona Centre » dans les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange-sur-Atert et Vichten; Vu l’arrêté grand-ducal du 6 juillet 2001 autorisant l’adhésion de la commune de Mersch au syndicat; Vu l’arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Saeul et Schieren au syndicat; Vu l’arrêté grand-ducal du 07 juin 2015 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal du centre pour la conservation de la nature, en abrégé « Sicona-Centre » publié au Mémorial B N° 77 du 14 juillet 2015; Vu la délibération du conseil communal de Steinfort en date du 12 juillet 2018 aux termes desquelles ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal du Centre pour la conservation de la nature moyennant payement d’un apport en capital de 198.864 €; Vu la délibération du conseil communal de Helperknapp en date du 14 août 2018 aux termes desquelles ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal du Centre pour la conservation de la nature moyennant payement d’un apport en capital de 217.565 €; Vu la délibération du conseil communal de Colmar-Berg en date du 12 octobre 2018 aux termes desquelles ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal du Centre pour la conservation de la nature moyennant payement d’un apport en capital de 106.000 €; Vu la délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre en date du 29 novembre 2018 aux termes desquelles ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal du Centre pour la conservation de la nature moyennant payement d’un apport en capital de 115.638 €; Considérant qu’en vertu du compte de l’exercice 2017, le capital social du syndicat affiche en date du 31 décembre 2017 un montant de 1.577.083,17 € et qu’en vertu de l’art. 7.1.2 des nouveaux statuts du syndicat du 07 juin 2015 une commune désirant d’être admise à participer au syndicat devra contribuer au capital du syndicat par le versement de sa quote-part, étant déterminée pour les 2/3 par la multiplication de la population de cette commune par le résultat de la division de 2/3 du capital du syndicat, issu du compte du dernier exercice comptable clôturé, par la population totale des communes déjà syndiquées, les derniers chiffres de populations publiés par le STATEC étant pris en considération, et pour 1/3 par la multiplication de la surface totale de cette commune par le résultat de la division de 1/3 du capital du syndicat issu du compte du dernier exercice comptable clôturé par la surface totale des communes déjà syndiquées; Considérant que l’adhésion des 4 communes susmentionnées contribue à une amélioration de la cohérence écologique au niveau régional; Considérant en plus que le SICONA Centre dispose des ressources humaines et techniques pour faire face aux travaux supplémentaires; décide unanimement de consentir à l’adhésion des communes: – Helperknapp, moyennant contribution d’une quote-part au capital social du syndicat de 217.564,41 €; – Steinfort, moyennant contribution d’une quote-part au capital social du syndicat de 198.863,59 €; – Colmar-Berg, moyennant contribution d’une quote-part au capital social du syndicat de 100.140,50 €; – Erpeldange-sur-Sûre, moyennant contribution d’une quote-part au capital social du syndicat de 115.697,88 €. »

3b. SIDEC – Statuts modifiés        

Le Comité du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers du nord et du centre (SIDEC), lors de son assemblée du 5 novembre 2018, décide d’entamer une procédure de modification des statuts en vertu des articles 1er et 5 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et de l’article 12 des statuts actuellement en vigueur. Par courrier du 23 mai 2019, M. le Président du SIDEC a adressé à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Mertzig le projet des statuts modifiés accompagné d’un texte explicatif. Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver ladite modification des statuts.

3c. État des restants 2018

Le Receveur communal a présenté au Conseil communal l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2018. En application de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’admettre en reprises provisoires 23.624,05 € du Service ordinaire et d’accorder au Collège des Bourgmestre et Echevins l’autorisation de poursuivre en justice les débiteurs qui figurent à l’état des restants 2018 avec la mention « à poursuivre ».

 3d. Chemin forestier « Säitert » – Décompte

 Le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le décompte au montant de 40.416,56 € concernant l’aménagement du chemin forestier au lieu-dit « Säitert » à Mertzig.

4. Approbation d’un emprunt

Un emprunt de 2.000.000 € est inscrit au budget 2019 des recettes extraordinaires à contracter au cours de l’année 2019. Étant donné que des travaux extraordinaires prévus pour l’année 2019 sont des travaux indispensables à être exécutés (renouvellement du terrain synthétique et réaménagement de la Maison communale), le Conseil communal décide à l’unanimité des membres présents de contracter cet emprunt et de charger le Collège échevinal à procéder au choix de l’institut financier qui présente la meilleure offre.

5. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins informe sur les projets et dossiers d’actualité.