Séance #01/2021 du 11.02.2021

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

En application de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les conseillers suivants ont participé à la séance en visioconférence:

• Stefano D’Agostino, Isabelle Elsen-Conzemius / Échevins
• Amaro García Gonzalez, Luc Weiler, Mady Bormann-Weber, Myriam Hansen / Conseillers

 1. Approbation

 a. d’un acte notarié

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver l’acte notarié du 8 décembre 2020 passé entre la société « Maisons Loginter S.A. » et le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Mertzig et concernant une cession de plusieurs terrains, inscrits au cadastre de la Commune de Mertzig, Section A de Mertzig, enregistrés sous le numéro 737/6536 et 742/6535, d’une contenance totale de 1 are et 31 centiares.

b. d’une convention

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver la convention relative à la mise en place d’une application mobile nationale facilitant la gestion des déchets et l’accès à l’information dans cette matière, conclue entre le Collège des Bourgmestre et Échevins et l’Administration de l’Environnement en date du 11 février 2021.

c. d’une vente

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver la vente du stock en compteurs d’eau  au prix de 8.900 € à la Commune de Feulen, suite à la décision de remplacer au fur et à mesure, dans le cadre de la digitalisation, les compteurs d’eau actuellement installés par des compteurs intelligents dits « nouvelle génération ».

d. de plusieurs compromis de vente

• Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver le compromis de vente signé entre M. Norbert Kirsch de Ermsdorf et le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Mertzig en date du 1^er février 2021 et concernant l’acquisition d’un terrain boisé, enregistré sous le numéro cadastral 116/2132, inscrit au cadastre de la Commune de Mertzig, Section A de Mertzig, d’une contenance de 25,80 ares, le prix de vente étant fixé à 3.225 €. Ce terrain est situé proche de la délimitation des zones de protection des captages-sources « Schwarzebour » et « Maescheierchen ».

• Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver le compromis de vente signé entre M. François Pascual de Mertzig et le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mertzig en date du 28 décembre 2020 et concernant une parcelle d’une contenance de 0,08 ares, enregistrée sous le numéro cadastral 609/5820, inscrite au cadastre de la Commune de Mertzig, Section A de Mertzig, le prix de vente étant fixé à 500 €.

e. de l’adhésion de la Commune de Walferdange au Syndicat intercommunal « SICONA »

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver l’adhésion de la Commune de Walferdange au syndicat intercommunal « SICONA-Centre ».

2. Aménagement communal

a. Approbation d’un morcellement

Le Conseil communal a décidé unanimement d’approuver le plan de morcellement concernant plusieurs parcelles inscrites au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, sous les numéros 851 et 852/1737, en trois nouvelles parcelles.

b. Approbation d’un PAP – nouveau quartier « Rue de l’École »

En application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le Conseil communal a décidé par 6 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Luc WEILER, Mady BORMANN-WEBER et Myriam HANSEN) contre 1 voix (le Conseiller Amaro GARCIA GONZALEZ):

• d’approuver le projet d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier – Rue de l’École » comprenant le rapport justificatif, la partie écrite et la partie graphique, présenté en date du 14 octobre 2020 par le bureau d’urbanisme « BEST / Ingénieurs-Conseils » pour le compte de la société « REAL Constructions S.àr.l. » et portant sur des fonds sis à Mertzig, au lieu-dit « Rue de l’École », inscrits au cadastre de la Commune de Mertzig, section A de Mertzig, sous les numéros 704/4412 et 705/6115 avec une superficie totale de 45,80 ares et prévoyant sur le terrain la construction de 11 logements, après avoir procédé à des modifications répondant à l’avis de la Cellule d’évaluation du 3 décembre 2020 et vu l’accord de principe EAU/ACP/18/0079 du 13 novembre 2018 de l’Administration de la Gestion de l’Eau concernant le concept d’assainissement pour le projet de PAP en question;
• de renoncer à l’indemnité compensatoire, comme le taux de cession est supérieure à celui prévu par la législation (32,05% de la superficie totale du PAP).

c. Approbation d’un devis – Projet de réaménagement du parking derrière la Mairie

Le Conseil communal a décidé par 6 voix (le Bourgmestre Mike POIRÉ, les Échevins Stefano D’AGOSTINO et Isabelle ELSEN-CONZEMIUS ainsi que les Conseillers Amaro GARCIA GONZALEZ, Mady BORMANN-WEBER et Myriam HANSEN) avec une abstention (le Conseiller Luc WEILER) d’approuver le devis détaillé du projet de réaménagement et d’agrandissement du parking et de la place publique situés entre la Maison communale et le terrain de football. Le projet prévoit les travaux de démolition des revêtements existants y compris les travaux de débroussaillage. Il est prévu de créer une zone KISS&GO le long du cours d’eau. Les chemins piétons seront surélevés à l’aide d’une bordure pour renforcer la sécurité des piétons. De plus, il est prévu de remplacer le revêtement dans la rue de Dellen et d‘aménager un arrêt de bus à l’aide de bordures “Kasseler” tout en créant un espace piéton plus large et sécurisé. Le devis se chiffre à  à 1.050.000,00 € TTC.

3. Confirmation de plusieurs règlements de circulation temporaire

 Les règlements temporaires de circulation édictés par le Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 21 janvier 2021 et portant réglementation temporaire respectivement de la circulation dans la Rue de Merscheid et de la Rue de Michelbouch ont été approuvés unanimement par les conseillers présents.

 4. Modification du règlement général de circulation

Le Conseil communal a décidé unanimement de modifier le règlement de circulation communal du 9 juin 2015 comme suit:

« Art. 1er.

Dans l’annexe 1 « Dispositions particulières », la rubrique concernant la « Rue Zechel » à Mertzig est complétée par la disposition suivante:

Dans l’annexe 1 « Dispositions particulières », la disposition suivante concernant la « Rue Zechel » à Mertzig est supprimée:

Art. 2.

Les infractions aux dispositions de la présente modification sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. »

5. Repas sur roues – Adaptation du prix du vente

Le Conseil communal a décidé unanimement de fixer, à partir du 1^er mars 2021, le prix du « repas sur roues » par menu livré à 14,90 € TTC, suite à l’adaptation du prix par SERVIOR en raison des changements de la convention collective pour les salariés du secteur d’aide et de soins et l’augmentation de 2,96% de l’indice des produits alimentaires et boissons non alcoolisées publié par le STATEC.

6. Communication du Plan Pluriannuel Financier (PPF)

En application de l’article 129bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et des articles 9 à 13 règlement grand-ducal d’exécution modifié du 30 juillet 2013, le Collège des Bourgmestre et Échevins a communiqué le plan pluriannuel de financement (PPF) au Conseil communal portant sur les années 2022, 2023 et 2024.

7. Renouvellement de l’adhésion à l’initiative « Mayors for Peace »

Le Conseil communal a décidé unanimement de renouveler l’engagement de la Commune de Mertzig au sein de l’organisation internationale « Mayors for Peace » et adoptant la résolution qui suit :

« Considérant que les armes nucléaires, qui, depuis leur premier usage terrifiant il y a 75 ans, ont mené le monde plus d’une fois au bord de la destruction, constituent toujours une menace pour l’humanité ;

Considérant, en effet, qu’il existe actuellement quelque 13.400 armes nucléaires dans le monde entier, dont environ 1.800 sont en alerte permanente ;

Déplorant que, malgré tous les efforts au niveau diplomatique, et bien que les arsenaux d’armes nucléaires aient été réduits ces dernières années, le désarmement n’avance pas de façon satisfaisante ;

Rappelant que les villes d’Hiroshima et de Nagasaki sont des monuments de l’histoire humaine, témoins de l’énorme force destructrice des bombes atomiques ;

Estimant que les collectivités territoriales du monde entier ont un rôle à jouer afin que la mémoire de ces terribles événements reste présente à tout jamais ;

Estimant que les jeunes doivent être au centre de ces efforts ;

Considérant qu’avec l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté lors d’une conférence des Nations Unies du 7 juillet 2017, le moment est propice

pour soutenir le mouvement pour le désarmement en adhérant à l’organisation internationale « Mayors for Peace » ;

Considérant que cette organisation a été fondée en 1982 par Monsieur Takeshi Araki, alors maire de

Hiroshima, dans le but, d’une part, de contribuer à l’installation d’une paix mondiale en mobilisant les citoyens du monde pour l’abolition totale des armes atomiques par une solidarité étroite entre les villes et communes membres et, d’autre part, de s’efforcer à résoudre les problèmes vitaux de l’humanité tels que la famine et la pauvreté, le sort de réfugiés, les violations des droits de l’homme et la dégradation de l’environnement ;

Considérant qu’elle compte actuellement quelque 7.900 villes et communes membres, dont 56 luxembourgeoises ;

Considérant que la Commune de Mertzig est membre de « Mayors for Peace » depuis 2009 ;

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté lors d’une conférence des Nations Unies du 7 juillet 2017,

Décide de renouveler l’engagement de la Commune de Mertzig pris en ayant adhéré à « Mayors for Peace » et de réaffirmer à cette dernière son soutien dans la promotion du désarmement nucléaire au niveau mondial. »

8. Résolution contre un accord de libre-échange obsolète « EU – MERCOSUR »

En tant que « Klimabündnis-Gemeng », le Conseil communal a décidé unanimement de supporter la résolution « EU-MERCOSUR – contre un accord de libre-échange obsolète » adoptée lors de l’Assemblée générale européenne de l’Alliance pour le climat le 8 octobre 2020 :

« Compte tenu d’une augmentation vraisemblable de la déforestation en Amazonie, dans le cadre de l’accord EU-MERCOSUR, et compte tenu des craintes qu’une ratification de l’accord ne fera que, d’un côté encourager le gouvernement brésilien dans son élan de mépris des directives environnementales, des droits de l’homme et des droits fonciers des populations indigènes, et, de l’autre côté redoubler les actions du gouvernement brésilien, qui détruisent les moyens de subsistance des populations indigènes et qui sapent en même temps l’espoir de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de +1,5 °C, les membres du Klima-Bündnis lancent un appel pressant à l’adresse du Conseil européen et du Parlement européen pour que ces-derniers:

• refusent l’accord de libre-échange EU-MERCOSUR, ainsi que d’autres accords préjudiciables au climat, dans leur forme actuelle ;
• soutiennent les populations indigènes et autres populations vulnérables d’Amazonie en protégeant leurs droits, y compris le droit au consentement préalable, libre et éclairé, dans le cadre des services écosystémiques que la forêt amazonienne fournit à la population mondiale (notamment en ratifiant la Convention 169 de l’OIT), plutôt que de menacer leur existence par des incitations au vol de leurs terres et à la déforestation illégale, par des réductions tarifaires en faveur des industries de la viande, du soja et du sucre ;
• élaborent des accords commerciaux européens qui soient compatibles avec les normes sociales et environnementales en général et avec la protection du climat en particulier, en réorientant ainsi la politique commerciale de l’UE afin qu’elle contribue à la réalisation d‘objectifs politiques généraux, tels que les droits de l’homme et autres accords, y compris l‘Accord de Paris sur le climat, la Convention sur la biodiversité et les objectifs de développement durable ;
• veillent à ce que la politique commerciale de l’UE soit dotée de mécanismes qui garantissent le respect des normes de durabilité convenues, permettant de supprimer les incitations commerciales en cas de non-conformité et soutenant les efforts visant à mettre en place une législation en matière de chaînes de distribution qui soit techniquement réalisable, en ce compris des mécanismes de sanctions tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres ;
• veillent à ce que les accords commerciaux de l’UE soient négociés de manière démocratique et transparente, en impliquant – de manière appropriée et à tous les stades des négociations – le Parlement européen, les parlements des États membres, les autorités locales ainsi que la société civile. Toutes les parties aux négociations sont censées suivre le même processus démocratique et transparent, et une évaluation bilatérale de l’impact sur le développement durable devra être établie ;
• aident l’agriculture européenne à se tourner vers des protéines plus végétales, en renforçant les systèmes agro-écologiques locaux – tant dans l’UE que dans les pays du MERCOSUR – qui protègent le climat et contribuent à la biodiversité, afin de permettre un commerce agricole complémentaire fondé sur la souveraineté alimentaire et la durabilité. Ceci nécessitera également de mettre fin aux subventions accordées à l’agriculture industrielle, qui elle est fondée sur la déforestation, les monocultures, les semences génétiquement modifiées, les pesticides et les engrais chimiques ;
• encouragent la recommunalisation des services publics locaux privatisés et la production de biens vitaux au niveau local afin de garantir un approvisionnement durable et résilient en biens de base au sein de l’UE, tout en admettant les choix préférentiels de fournisseurs locaux dans le cadre des marchés publics et en permettant à toutes les parties d’exclure des secteurs stratégiques des privilèges commerciaux ;
• garantissent une saisie transparente des importations et des exportations de CO2, afin de mieux informer les hommes et femmes politiques ainsi que les citoyen/nes sur les décisions à prendre en matière de commerce et de mesures de protection du climat, et d’éviter ainsi notamment des lacunes dans l’exportation de voitures à essence européennes après une éventuelle interdiction intereuropéenne. »

9. Demande de classement du château « Turelbaach » comme monument national

Suite à l’approbation du compromis de vente lors de sa séance du 26 novembre 2020, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents d’aviser favorablement le classement comme monument national du « Turelbaacher Schlass ». En effet, le Conseil communal estime que l’immeuble est digne d’une protection nationale en raison notamment de son authenticité de la substance bâtie, de son aménagement, de sa rareté, de son exemplarité du type de bâtiment, et de son témoignage de l’immeuble pour l’histoire locale et régionale.

10. Office social « OSNOS » – Nomination d’un représentant au Conseil d’administration

Suite au décès inopiné de Mme Michèle Schiltz-Hoeltgen de Mertzig en décembre 2020, le Collège échevinal était contraint de procéder à la publication du poste de représentant de la Commune au Conseil d’administration de l’Office social « OSNOS ». Une seule candidature a été présentée. Le Conseil communal a procédé au vote unanime de Mme Sonia Almeida de Sousa de Mertzig.

11. Taxes

Au regard de l’évolution des missions et services prestés par les services communaux au fil des années, le Collège échevinal a proposé, lors d’une séance de travail avec le Conseil communal, de revoir le règlement-taxe de la Commune. Après débats et discussions, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents d’arrêter les taxes telles que reprises dans le tableau ci-dessous, et ce à partir du 1^er mars 2021. Il a par ailleurs abrogé à l’unanimité toute décision antérieurement prise fixant les taxes et tarifs en relation avec les sujets indiqués.

12. Communications

Le Collège des Bourgmestre et Échevins a informé le Conseil sur les projets et dossiers d’actualité ainsi que sur les travaux à court et moyen terme.