Séance #06/2018 du 14.09.2018

Rapport suivant l’ordre du jour de la séance

1. Plan de gestion – Exercice 2019

 Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents le plan de gestion de la forêt de Mertzig d’une contenance de 96 ha et soumise au régime forestier. Ce plan de gestion a été établi par l’Administration de la Nature et des Forêts, Arrondissement NORD, triage de Grosbous et présenté par Monsieur Christian ENGELDINGER, préposé forestier du triage de Grosbous dont fait partie la commune de Mertzig. En effet, la gestion des forêts publiques est basée sur une planification au moyen de plusieurs outils : l’inventaire forestier, la cartographie des stations forestières, l’aménagement forestier et le plan de gestion annuel. Le plan de gestion annuel est établi pour chaque propriété forestière par le chef d’arrondissement en collaboration avec le préposé forestier. Il a pour vocation d’établir et de budgétiser à l’avance les actions qui seront menées notamment dans le cadre de la gestion durable de la forêt, la protection de la nature et la sensibilisation du public. Le plan de gestion annuel est validé par le propriétaire, en l’occurrence la Commune de Mertzig via son Conseil communal. Le plan de gestion pour 2019 prévoit outre le plan de coupe et le plan de culture, un plan protection, un plan amélioration, un plan conservation de la Nature, un plan récréation, un plan aménagement et un plan voirie. Pour le surplus, il est renvoyé à l’article intitulé « Déi nohalteg Gestioun vum Mäerzeger Gemengebësch » à la page 30 du présent Martiaco. 

2. Plans directeurs sectoriels – Avis

 En application de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant entre autres la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et après avoir examiné les parties écrite et graphique des différents plans sectoriels « Transports », « Paysages », « Zones d’activités économiques » et « Logement » transmis à la commune en date du 14 mai 2018 pour être portés à la connaissance du public en date du 28 mai 2018, le Conseil communal a adopté à l’unanimité des membres présents l’avis qui suit.

Plan Directeur Sectoriel Transport (PST)

Inhalt: Der PST definiert Korridore und überlagernde Zonen für Infrastrukturprojekte von nationalem öffentlichen Interesse (Öffentlicher Verkehr, Individualverkehr, Fahrradverkehr, Park&Ride und Umsteigeplätze) (Art. 3f.). Für die entsprechenden Parzellen wird ein Vorkaufsrecht für Staat und Gemeinde festgelegt (Art. 7).

Betroffenheit: Es sind keine Infrastrukturprojekte in der Gemeinde Mertzig vorgesehen. Eine direkte Betroffenheit durch Ausweisungen des PST ist nicht gegeben.

Anmerkungen: Die Verantwortlichen der Gemeinde Mertzig haben mit bedauern festgestellt, dass das Fahrradwegprojekt PC25 (loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national) nicht in den PST aufgenommen wurde. Für die Gemeinde Mertzig ist der Radweg PC25 von außerordentlicher Bedeutung. Die Verantwortlichen der Gemeinde fordern eine zeitnahe Realisierung des Projektes PC25. Der geplante Radweg ist als zentrale infrastrukturelle Achse ein bedeutsamer Baustein der sanften Mobilität für die gesamte Region.

Plan Directeur Sectoriel Paysage (PSP)

Inhalt: Der PSP definiert geschützte zusammenhängende Landschaften („zones de préservation des grands ensembles paysagers“) (Art. 5-8), zwischenstädtische Freiräume („zones vertes interurbaines“) (Art. 9-12) sowie Grünachsen („coupure verte“) (Art. 13-15). Innerhalb dieser Zonen bestehen Ausweisungs- und Nutzungseinschränkungen: „zones de préservation des grands ensembles paysagers“ Art. 6, 7, 8

Art. 6.

• A l’intérieur d’une zone verte se situant dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers, toute fragmentation nouvelle par des installations linéaires est interdite.

• Par exception, peuvent être autorisés: – de nouvelles installations linéaires en surface ou hors sol, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz, pour autant qu’elles soient érigées de manière groupée et de sorte à jouxter des tracés d’installations similaires préexistantes; – de nouvelles installations linéaires en surface ou hors sol, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz, pour autant qu’elles remplacent une ou des installations linéaires préexistantes du même type et que le site de l’installation linéaire préexistante soit remis dans son pristin état naturel; – des pistes cyclables, des chemins piétonniers ainsi que des chemins ruraux et forestiers; – des accès de secours vers des zones d’activités économiques et des zones de bâtiments et d’équipements publics.

(3) Par dérogation au premier paragraphe, un projet peut, en l’absence d’une solution de substitution, être réalisé pour des raisons d’utilité publique et en exécution d’un plan directeur sectoriel ou d’un plan d’occupation du sol. Les autorisations requises au titre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, devront veiller à optimiser l’intégration paysagère dans la zone de préservation des grands ensembles paysagers des plans ou projets en question.

Art. 7.

• Toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées d’un plan d’aménagement général dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers et contribuant au développement tentaculaire des localités, à la création de nouveaux îlots urbanisés ainsi que toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur les plateaux exposés à la vue lointaine ou les espaces en pente moyenne supérieure à 36% sont interdites.

• Par exception, peuvent être autorisées: – des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées permettant l’implantation d’infrastructures techniques d’approvisionnement ou d’assainissement ; – des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées visant la régularisation de constructions existantes ; – des zones de sports et de loisirs selon l’article 21 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général dont l’utilisation est limitée dans la partie écrite du plan d’aménagement général concerné aux bâtiments, infrastructures et installations touristiques.

Art. 8.

Pour la construction d’exploitations ou de bâtiments agricoles dans une zone verte se situant dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers, les autorisations requises au titre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles veillent à ce que le choix du site d’implantation, le gabarit et l’aspect extérieur des constructions ainsi que les mesures d’aménagement paysager en limitent l’impact visuel, tout en garantissant leurs fonctionnalités agricoles. „zones vertes interurbaines“ Art. 10, 11, 12 Die „zones vertes interurbaines“ (Art. 10, 11, 12) sind in der Gemeinde Mertzig nicht ausgewiesen. „coupure verte“ Art.14, 15

Art. 14.

A l’intérieur des coupures vertes, seule la désignation de zones de base définies à l’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune est autorisée.

Art. 15.

• En ce qui concerne les constructions autorisables en zone verte, les coupures vertes sont régies par les dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

• A l’exception d’abris légers, d’équipements légers et d’aménagements légers, de pistes cyclables, de chemins piétonniers ou de constructions à réaliser en exécution du plan directeur sectoriel « transports » rendu obligatoire en vertu de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, toute nouvelle construction en surface est interdite dans les coupures vertes.

(3) Est interdit tout agrandissement d’une construction ou d’un ensemble de constructions appartenant à une exploitation agricole existante, située à l’intérieur d’une coupure verte et susceptible d’affecter de manière significative la coupure verte en ce qui concerne :

1. son intégrité paysagère ;
2. le maillage avec les espaces libres avoisinants ;
3. sa vocation récréative ;
4. ses fonctions et services écologiques ;
5. la connectivité écologique ;
6. la qualité agronomique de ses sols et la situation de ces derniers dans le parcellaire agricole.

(4)Toute autorisation d’une construction à l’intérieur d’une coupure verte émise avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal reste valable et peut être prolongée selon les modalités prévues par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Betroffenheit: Die Gemeinde Mertzig wird von den Ausweisungen des PSP tangiert. Der nördliche Teilbereich des Gemeindeterritoriums liegt innerhalb der „zone de préservation des grands ensembles paysagers – Haute-Sûre – Kiischpelt“ (GEP). Das GEP tangiert den nördlichen Randbereich von Mertzig. Zwischen Oberfeulen und Mertzig ist eine „coupure verte“ ausgewiesen.

Anmerkungen: Planungsintention der Gemeinde Mertzig im Bereich „Alwiss“ Die Verantwortlichen der Gemeinde Mertzig stellen fest, dass die Planungsintention der Gemeinde für das Gebiet „Alwiss“, nördlich von der N21 und südlich von der „Wark“, im Rahmen der Überarbeitung des PSP berücksichtigt wurde.

Die Gemeindeverantwortlichen gehen davon aus, dass eine Erweiterung der bereits bestehenden Gewerbezone, im Sinne einer Standortkonzentration und Nachverdichtung, im Bereich „Alwiss“ umsetzbar ist. Die Notwendigkeit einer Erweiterung ist durch Anfragen Gewerbetreibender vor Ort gegeben. Aufgrund der Topographie eines in südöstliche Richtung abfallenden Hanges, ist das Areal nur begrenzt einsichtig. Die Lage unterhalb der begrünten Ortseingangsstraße N21 integriert eine potentielle Nutzung der Fläche in die umgebene Landschaft. Eine Erschließung ist über das bestehende Gewerbegebiet direkt möglich. Als Alternative wurden Flächen nördlich der N21 geprüft. Diese würden jedoch zu einer starken Zersiedelung beitragen und den Ortseingangsbereich der Ortschaft Mertzig überformen. Um die oben genannte Entwicklung zu ermöglichen, bedarf es einer moderaten Gewerbeflächenerweiterung im Bereich „Alwiss“.

Plan Directeur Sectoriel Logement (PSL)  

Inhalt: Der PSL definiert Wohnvorranggebiete (Art. 3, 5). Für die entsprechenden Parzellen wird ein Vorkaufsrecht für Staat und Gemeinde festgelegt (Art. 9). Betroffenheit: Es sind keine Wohnvorranggebiete in der Gemeinde Mertzig vorgesehen. Eine direkte Betroffenheit durch Ausweisungen des PSL ist nicht gegeben. Plan Directeur Sectoriel Zones d’Activités Économiques (PSZAE) Inhalt: Der PSZAE definiert nationale (Art. 4) und regionale (Art. 5) Gewerbegebiete. Für die Ausweisung muss ein interkommunales Syndikat bestehen (Art. 6). Für die entsprechenden Parzellen wird ein Vorkaufsrecht für Staat, Gemeinde und Syndikat festgelegt (Art. 11). Weiterhin werden Rahmenbedingungen für die Ausweisung kommunaler Gewerbegebiete definiert (Art. 7).

Art. 7.

Sans préjudice des objectifs fixés à l’article 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi qu’à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la désignation de nouvelles zones ou le fait de procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes conformément aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général ne sont possibles que lorsque ces désignations ou ces extensions remplissent les conditions cumulatives suivantes: a) elles s’intègrent dans le tissu urbain existant et permettent de renforcer la mixité des fonctions dans la ou les localité(s) ou partie(s) de localité(s) ; b) elles ne contribuent pas au mitage manifeste du paysage ; c) elles ne contribuent pas à une disproportion manifeste entre les surfaces destinées principalement à l’habitation et celles destinées aux zones d’activités économiques communales. Sans préjudice des objectifs de l’article 1er de la loi précitée du 19 janvier 2004 ainsi que de l’article 2 de la loi précitée du 19 juillet 2004, la désignation de nouvelles zones ou le fait de procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales sont également possibles si elle a pour objet de garantir la pérennité d’activités économiques existantes au niveau local ou la réaffectation d’un site déjà urbanisé.

Betroffenheit: Für die Gemeinde Mertzig bestehen im PSZAE keine Ausweisungen nationaler oder regionaler Gewerbegebiete. Die Gemeinde verfügt über ein kommunales Gewerbegebiet am östlichen Ortsrand.

Anmerkungen: Kommunale Gewerbegebietserweiterung „Alwiss“ (siehe auch Planungsintention der Gemeinde Mertzig im Bereich „Alwiss“, Anmerkung PSP) Die Gemeindeverantwortlichen befürchten, dass aufgrund der Einschränkungen zur Ausweisung eines kommunalen Gewerbegebietes (Art. 7 PSZAE, Einbindung in den Siedlungskörper und Förderung der Funktionsmischung, Vermeidung einer Landschaftszersiedlung, Beachtung eines ausgewogenen Verhältnisses zwischen Wohn- und Aktivitätszonen) die geplante Erweiterung des kommunalen Gewerbegebietes „Alwiss“ erschwert oder gar verhindert wird.

Die Verantwortlichen der Gemeinde Mertzig weisen darauf hin, dass die Planungsintention der Gemeinde für das Gebiet „Alwiss“, nördlich von der N21 und südlich von der „Wark“, im Rahmen der Überarbeitung des PSP berücksichtigt wurde. Eine Anpassung des Verlaufs der coupure verte wurde durchgeführt. Die Gemeindeverantwortlichen gehen somit davon aus, dass eine Erweiterung der bereits bestehenden Gewerbezone, im Sinne einer Standortkonzentration und Nachverdichtung, im Bereich „Alwiss“ umsetzbar ist.

3. Organisation scolaire 2018/2019

a. Occupation des postes

En application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission, il appartient au Conseil communal de procéder à l’occupation des postes du personnel enseignant.

En considération des affectations dans l’enseignement fondamental de la Commune de Mertzig décidées par Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour l’année scolaire 2018/2019, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de procéder à l’occupation des postes du personnel enseignant comme suit:

GEISBUSCH Magali C2 – Poste de surnuméraire 11 leçons

GILSON Pola C3 – Poste de surnuméraire 6 leçons

GOERENS Anne-Cathérine C3 – Poste de surnuméraire 21 leçons

HINGER Carole C2.1 – Titulaire de classe 11 leçons

JUNGELS Joe C4.2 – Titulaire de classe 21 leçons

ORIGER Brigitte C4 – Poste de surnuméraire 23 leçons

b. Plans de surveillance

En application de la loi précitée du 6 février 2009 et du règlement grand-ducal précité du 14 mai 2009, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents les différents plans de surveillance, valables pour les cycles 1 à 4, élaborés par le personnel enseignant pour l’année scolaire 2018/19.

 4. Approbation  

a. de subsides

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents un subside de 50.- euros pour les associations qui suivent : Handicap International, Op der Schock et Médecins sans frontières. Par ailleurs, la cotisation annuelle pour l’Association luxembourgeoise pour la prévention des accidents de la route (Sécurité routière) s’élevant à 150.- euros a été approuvée à l’unanimité des membres présents.

 b. d’un compromis

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents un compromis de vente qui a été conclu en date du 23 août 2018 entre la société à responsabilité limitée Paclamax et l’Administration communale de Mertzig, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins. La société précitée a cédé à titre à titre gratuit à la Commune la parcelle de terrain sise à Mertzig, inscrit au cadastre de la Commune de Mertzig, section A, sous le numéro 282/5566 d’une superficie de 52 ca.

c. d’un règlement temporaire de circulation

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents un règlement temporaire de circulation concernant la rue de Colmar-Berg qui a été décidé par le Collège des Bourgmestre et Échevins lors de sa séance du 27 juillet 2018.

d. d’une délibération concordante du SIDEN

Dans le cadre des aides étatiques, les délais de mise en œuvre du programme de mesure et une trop forte tutelle technique du secteur communal dans le domaine de l’assainissement des eaux usées, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents une délibération concordante du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (SIDEN) libellée comme suit :

Le Conseil Communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et plus particulièrement ses articles 65, 66 et 71, définissant entre autres les délais et les taux des aides étatiques pour la mise en place des mesures d’assainissement des eaux usées du programme de mesure ; Vu l’avis du SIDEN de juin 2014 relatif au rapport de la Cour des comptes du 5 février 2014 portant sur les stations d‘épuration et soumis en date du 28 avril 2014 à la Chambre des Députés ; Vu le débat sur l’eau à la Chambre des députés en date du 20 octobre 2016 a l’occasion du projet de loi n° 7047 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008, déposé en date du 5 août 2016 par Madame la Ministre de l’Environnement ; Vu l’avis du SIDEN du 19 octobre 2016 relatif au projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 et plus particulièrement aux risques liés à une surchauffe des marchés du génie civil et des équipements électromécaniques du secteur des eaux usées ; Vu le constat de la flambée des prix des soumissions, issue d’une surcharge critique notamment du marché des travaux de génie civil en général et celle du marché de l’électromécanique en particulier ; Vu l’exposé de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’occasion de la 31ème séance publique du 19 avril 2018 concernant le débat de consultation sur la mobilité, qui contredit toute accélération des mises en œuvre, telle qu’imposée par Madame la Ministre de l’Environnement ; Vu l’avis du SIDEN du 10 juillet 2018 reprenant les causes et remèdes de la situation actuelle ; Notant que le SIDEN a présenté très tôt la très nette majorité de ses projets d’assainissement sur son territoire pour délibération au sein de son Comité syndical et pour approbation par l’Autorité Supérieure ; Poursuivant que les Communes ont par la suite réorienté leurs budgets dans le sens à pouvoir accomplir leur programme restant, sous condition toutefois que les engagements pris par l’Etat soient respectés et que les conditions de concession des marchés soient supportables ; Notant ainsi la volonté déterminée des Communes membres du SIDEN d’atteindre le bon état des eaux sur le territoire du Grand-duché en général et sur l’emprise du SIDEN en particulier ; Tenant compte de l’argument que les communes en zone rurale se voient fortement défavorisées en raison de leurs conditions géographiques se matérialisant par un nombre élevé d’ouvrages à coûts spécifiques hors norme, des entre-distances marquantes et une topographie accidentée, provoquant des coûts d’investissement et de fonctionnement démesurés ; Poursuivant encore que l’Etat force davantage la mise en place d’unités décentralisées de traitement qui hébergent l’inconvénient d’être gourmandes en matière d’investissement et d’entretien ; Notant que les cours d’eau sensibles du Nord du pays nécessitent une protection supérieure, se traduisant par des critères environnementaux, dont notamment des valeurs limites de rejet des stations de traitement plus sévères que la norme, et en conséquence des coûts d’exploitation dès le début plus élevés ; Actant que les aides étatiques actuelles ne tiennent nullement compte de ce constat ; Précisant que le volume actuel restant à construire du programme des mesures sur l’emprise du territoire du SIDEN est actuellement chiffré à 450.000.000 € TTC, montant qui risque de doubler avec la surchauffe actuelle des marchés ; Constatant que la modification retenue au niveau de l’article 65 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 et plus particulièrement le point d) dudit article se rapportant aux eaux usées, retient la diminution du taux maximal d’aides étatiques dans ce domaine de 90% à 50% d’un montant forfaitaire éligible, défini in fine par l’Administration de la Gestion de l’Eau ; Actant qu’avec l’introduction de ces divers forfaits, les subsides sont particulièrement défavorables pour les petits ouvrages et donc pour les Communes rurales ; Constatant la pratique absolument arbitraire et sans base légale d’appliquer des forfaits resp. des plafonds opaques aux diverses mesures d’assainissement ; Tenant ainsi compte du fait que dans la pratique ce montant forfaitaire diminuera les aides étatiques prévues au projet de loi au final jusqu’à 30% de la dépense réelle ; Concluant encore que le forfait ne suit pas les hausses actuelles du marché surchauffé et laisse les communes sur leur faim ; Attendu que les Communes ne sauraient mettre en œuvre le programme des mesures d’assainissement sans aides financières substantielles de la part de l’Etat; Documentant que la loi modifiée du 19 décembre 2008 retient en sus en son article 71 (5) de diminuer les aides étatiques des projets déjà engagés ou introduits et restant à engager à raison de 90%, 75% resp. 65% globalement à 50%, si les projets afférents ne sont pas mis en adjudication endéans les 24 mois depuis sa mise en vigueur, soit donc au plus tard en août 2019 ; Concluant que la disposition de l’article 71 (5) était à telle point imprudente qu’elle est finalement devenue contre-productive pour le secteur de l’assainissement en particulier et le secteur de la construction en général ; Considérant également que le dépassement régulièrement constaté sur les appels d’offres se situe au minimum à 50% de la valeur réelle du marché ; Actant que nombreuses soumissions du domaine des équipements électromécaniques n’ont pas donné de résultat, faute d’offres ; Actant qu’en dehors du contexte des aides étatiques, l’adjudication de marchés sous de telles conditions financières constitue un réel gaspillage du denier public ; Notant que le découvert ainsi généré devra être intégralement compensé, au vu du plafonnage des aides, via le budget extraordinaire des Communes ; Poursuivant encore que les attributions à prix élevé se répercuteront via l’amortissement sur le prix de l’eau, déjà outrancièrement élevé en région rurale ; Précisant que cette situation conduira, sans intervention urgente de l’Etat, incontournablement au frein sinon à l’arrêt complet des mesures à réaliser dans le domaine des eaux usées sinon à la faillite des Communes ; Concluant qu’il y a péril en la demeure, du fait que les Communes sont actuellement lésées dans tous les cas de figure, à savoir lors de l’inactivité (perte des aides étatiques temporairement limitées), soit lors de l’activité (adjudication à prix démesurés) ; Considérant les statuts du SIDEN ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; avec 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions: décide :

1. de déclarer la situation actuelle des délais imposés et des aides étatiques octroyées incompatibles avec une gestion financière saine et supportable pour les finances communales ;
2. de demander à Madame la Ministre de l’Environnement d’engager la procédure de modification des délais de l’article 71 (5), telle que préconisée dans l’avis du SIDEN du 19 octobre 2016 et reconsidérée dans l’avis du 10 juillet 2018 ;
3. de demander à Madame la Ministre de l’Environnement d’ordonner dans l’immédiat l’abolition de l’application du montant forfaitaire et du plafonnage des aides étatiques dans le domaine au bénéfice d’une aide calculée sur base du taux de subside et du décompte final ;
4. de demander à Madame la Ministre de l’Environnement d’augmenter substantiellement les aides étatiques pour les ouvrages à faible taille ;
5. de déclarer injustifiées et formellement contestées la mise en œuvre dogmatique et forfaitaire de stations d’épurations décentralisées alors que des alternatives techniques à moindre coûts et à meilleur rendement existent ;
6. de déclarer la tutelle technique du secteur communal contreproductive et non adaptée au vu de la forte spécialisation des syndicats intercommunaux ;
7. de demander à Monsieur le Ministre du Développement Durable et aux Infrastructures d’adapter les procédures de mise en soumission du secteur des eaux usées conformément à la demande de l’ALUSEAU du 1er décembre 2017 afin d’alléger les procédures ;
8. de notifier une copie de la présente au Bureau du SYVICOL et au Bureau du SIDEN.

5. Commissions consultatives

a. Composition de la Commission scolaire

En application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, le partenariat entre les autorités scolaires, le personnel des écoles et les parents d’élèves s’exerce au niveau communal à travers la commission scolaire communale, un organe consultatif du conseil communal. La commission scolaire comprend comme président, respectivement le bourgmestre ou son délégué, au moins quatre membres à nommer par le conseil communal, au moins deux représentants du personnel des écoles, au moins deux représentants des parents des élèves fréquentant l’école fondamentale de la Commune. Ainsi, M. Mike Poiré, Bourgmestre, présidera la commission scolaire. Les deux représentants du personnel des Ecoles ont été proclamés élus, à savoir Mme Lis Backendorf, institutrice, présidente du Comité d’Ecole et Mme Sandy Bormann, institutrice, membre du Comité d’Ecole. Les deux représentants des parents des élèves fréquentant l’Ecole fondamentale de Mertzig seront désignés dès la mise en place de l’assemblée des représentants des parents des élèves.

Conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal a ensuite procédé par vote secret à la nomination de quatre membres à la commission scolaire de la Commune de Mertzig avec le résultat suivant: Mme Myriam Hansen, Mme Cathy Meurisse, Mme Mady Weber et M. Fernando Ferreira ont posé leur candidature et ont été nommés à l’unanimité des membres présents du Conseil communal comme membres de la Commission scolaire.

b. Fixation des jetons de présence

Suite à la création des Commissions consultatives du Conseil communal lors de la séance du 29 janvier 2018, ainsi que la désignation des membres aux différentes commissions par la suite, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de fixer à partir du 1er janvier 2018 des jetons de présences aux présidents, secrétaires et membres de ces commissions. Ces jetons ont été fixés comme suit :

Président 10€ (indice 100) / par séance

Secrétaire 10€ (indice 100) / par séance

Membre 5€ (indice 100) / par séance

Ces indemnités sont calculées suivant l’indice appliqué à partir du 1er janvier 2018 : 814.40.

6. Fixation de l’impôt commercial et foncier pour 2019

 Le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de fixer le taux de l’impôt commercial pour l’année 2019 comme suit : 300 %. Ce taux reste ainsi inchangé par rapport aux exercices précédents. Par ailleurs, en application de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes a fixé de nouvelles dispositions concernant la définition des catégories d’immeubles et la fixation des taux de l’impôt foncier y relatifs, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de fixer les taux de l’impôt foncier pour l’année 2019 comme suit :

A 400% Propriétés agricoles

B1 500% Constructions industrielles ou commerciales

B2 375% Constructions à usage mixte

B3 375% Constructions à autre usage

B4 375% Maisons unifamiliales, maisons de rapport

B5 375% Immeubles non-bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation

B6 425% Terrains à bâtir à des fins d’habitation

Il est noté que ces taux restent également inchangés par rapport aux exercices précédents.

 7. Aménagement communal – Approbation des plans d’exécution et conventions

a. PAP « Viichterpad »

Le plan d’aménagement particulier « Viichterpad » à Mertzig a été approuvé le 5 avril 2017 par le Conseil communal et le 4 juillet 2017 par Monsieur le Ministre de l’Intérieur, réf. 17947/85C. Le projet d’exécution concernant les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier précité a été par le bureau d’ingénieurs « Schroeder & Associés » de Luxembourg conformément aux dispositions des articles 18, 31 et 32 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

La convention relative au plan d’aménagement particulier susmentionné, élaborée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a été signée par le Collège des Bourgmestre et Échevins et le lotisseur, M. Paul Thilmany en date du 7 septembre 2018.

En application de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 et de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la convention précitée, ensemble avec le projet d’exécution y relatif.

b. PAP « Ennert de Steekaulen »

Le plan d’aménagement particulier « Ennert de Steekaulen » à Mertzig a été approuvé le 29 août 2015 par le Conseil communal et le 27 novembre 2015 par Monsieur le Ministre de l’Intérieur, réf. 17106/85C.

Le projet d’exécution concernant les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier précité a été élaboré par le bureau d’ingénieurs COEBA de Béreldange conformément aux dispositions des articles 18, 31 et 32 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

La convention relative au plan d’aménagement particulier susmentionné, élaborée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a été signée par le Collège des Bourgmestre et Échevins et les lotisseurs, à savoir les consorts « Steinkaulen s. à r.l. » et « Holzbau & Bedachungen Mertes Bruno GmbH ».

En application de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 et de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la convention précitée, ensemble avec le projet d’exécution y relatif.

8. Congé politique – Syndicats intercommunaux

 D’après le règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, un supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal.

Le Conseil communal fixe par délibération la répartition du supplément de congé politique entre les agents qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre.

 Le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de répartir ce supplément de congé politique comme suit :

• Mike POIRÉ – 5 heures/semaine // Syndicats : DEA et SIDEN
• Stefano D’AGOSTINO – 4 heures/semaine // Syndicats : SIDEC et SICONA.

9. Office régional du Tourisme du Centre et de l’Ouest – Nomination de délégués

Suite à l’approbation de la demande d’adhésion à l’Office régional de Tourisme Centre/Ouest en date du 28 juin 2018 par son Conseil d’administration, le Conseil communal décidé à l’unanimité des membres présents de désigner comme délégué M. Fernando Ferreira, Conseiller communal et comme délégué-suppléant M. Mike Poiré, Bourgmestre.

10. Fairtrade – Création d’un groupe d’action local

Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents que la Commune de Mertzig s’associe à la campagne « commune Fairtade » et s’engage à obtenir le titre de « Commune Fairtrade ». Considérant qu’avec cette résolution, la commune décide de consommer du café « Fairtrade » et au moins un autre produit « Fairtrade » lors de réunions, de réceptions qui auront lieu dans la maison communale. Pour obtenir le titre de « Commune Fairtrade », la commune s’oblige de prendre d’autres mesures pour réaliser les critères suivants :

1. Le certificat « Commune Fairtrade » sera accroché à un lieu bien visible dans la maison communale,

2. Un groupe d’action locale sera créé pour gérer et coordonner les activités de la « Commune Fairtrade »,

3. Rapport sur les activités et le concept « Commune Fairtrade » sera publié dans le bulletin communal ainsi que sur le site internet de la commune.

Suite à l’appel de candidatures dans le bulletin communal Martiaco 02/2018, le Conseil communal a approuvé à l’unanimité des membres présents la composition du groupe d’action local composé des membres suivants :

POIRÉ Mike

D’AGOSTINO Stefano

ELSEN-CONZEMIUS Isabelle

BORMANN-WEBER Mady

FERREIRA Fernando

HOFFMANN-MEURISSE Cathy

HOLZEM-HANSEN Myriam

KUFFER Aly

LION Paul

SCHROEDER Aender, secrétaire

11. Zones de protection des sources en eau potable – Instauration d’un comité d’accompagnement et création d’un poste « animateur ressources eau potable »

 En application de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l‘ensemble des zones de protection pour les masses d‘eau souterraine ou parties de masses d‘eau souterraine servant de ressource à la production d‘eau destinée à la consommation humaine, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l‘utilisation de fertilisants azotés dans l‘agriculture, de la décision du Conseil de Gouvernement du 9 mai 2018 de reconnaître d’intérêt national la coordination et le suivi régional des programmes de mesures en zone de protection autour des captages d’eau potable avec la contribution par le Fonds pour la gestion de l’eau aux frais de personnel liés aux travaux de coordination réalisés par un « animateur ressources eau potable », et suite à l’exposé des motifs par la Ministre de l’Environnement lors de la réunion d’information en date du 17 juillet 2018 à Redange-sur-Attert, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents de s’exprimer en faveur de la mise en place d’un comité d’accompagnement et de la création d’un poste « animateur ressources eau potable ». Il a cependant décidé de s’abstenir quant au choix de l’organisme d’attache (DEA ou Maison de l’Eau) de cet « animateur ressources eau potable ». 

12. Affaires de personnel

Vu la proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins de faire bénéficier les ouvriers communaux de la convention collective des salariés de l’État, le Conseil communal a décidé à l’unanimité des membres présents d’adopter la convention collective des salariés de l’État pour les salariés au service de la Commune de Mertzig, signée en date du 19 décembre 2016 entre le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’une part et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB d’autre part, et publié au Mémorial A – N° 286 du 27 décembre 2016, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg . Cette convention sera appliquée à partir du 1er janvier 2019.

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