Règlement sur les bâtisses

permis-de-construire

  • Plan d’aménagement général (PAG) - Règlement sur les bâtisses

Selon l’article 1er le but du PAG et du règlement sur les bâtisses est de « garantir l’aménagement et le développement harmonieux et rationnel du territoire de la commune ». Cette formule résolument vague, car introductive, est suivie de toute une série de dispositions plus pragmatiques. Vous trouverez ci-après les articles les plus intéressants. En revanche si vous souhaitez consulter le règlement sur les bâtisses dans son intégralité, veuillez cliquer ici.

Cette question est avant tout réglée par les dispositions de l’article 79, d) :

« Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation spéciale est requise:

1) pour toute nouvelle construction
2) pour toute démolition
3) pour toutes les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportés aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux
4) pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques.

5) pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques

6) pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin, porcheries, étables industrielles et fermes avicoles
7) pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
8) pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ou accès
9) pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques

Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée. »

Le point e) du même article apporte un tempérament pour certains travaux :

« Les travaux ci-après sont soumis uniquement à une obligation de déclaration:

   -  les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions y compris le renouvellement de revêtement des façades,

   -  le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau courante.

La déclaration doit être adressée par écrit au Bourgmestre dix jours au plus tard avant le début des travaux. »

L’article 35 traite de certains cas spécifiques qui doivent recevoir approbation du bourgmestre :

a) « Les couleurs et matériaux extérieurs doivent être en harmonie avec ceux des façades des immeubles voisins et de l’environnement. L’emploi de couleurs criardes n’est pas permis. »

b) « Lors de constructions, de transformations ou de rénovation, tout élément nouveau dont la création contribue d’une façon notable à l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être soumis à l’approbation du Bourgmestre. Il s’agit notamment des matériaux et couleurs extérieurs utilisés en façade, en toiture, et pour les murs et clôtures. »

  • Remarque importante:

La présente rubrique n’est fournie qu’à titre indicatif. La commune de Mertzig ne se porte garante ni de l’exactitude ni de l’intégralité des informations fournies ci-dessus.

Les articles individuels repris ci-avant font partie d’un document plus vaste, le règlement sur les bâtisses, et doivent en conséquence être lus et interprétés à la lumière de l’ensemble des dispositions y énoncées.

Seul le règlement sur les bâtisses tel qu’approuvé le 30 septembre 1980 par le Ministre de l’Intérieur et tel que modifié ultérieurement a valeur juridiquement contraignante.
Attachments:
Download this file (Demande_batir-4.pdf)Demande / Anfrage[ ]2016-03-04 07:13
Download this file (Reglement_bat.pdf)Règlement sur les bâtisses[ ]2016-03-04 07:12

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